AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002189 1763938807775 17 II-2189 2189 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bkfiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaati 1 Député PA719890 PO845407 Mme Brulebois ARTICLE 79 ART. 79 ARTICLE 79 ARTICLE A false false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_79 B SE Solidarité, insertion et égalité des chances 3367 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Supprimer cet article. L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) vise à garantir un revenu minimum de solidarité aux personnes en situation de handicap. Depuis 2016, lorsqu’un bénéficiaire de l’AAH travaille, une règle dérogatoire s’applique pour éviter qu’il soit pénalisé dans le calcul de la prime d’activité : il bénéficie d’une prime d’activité plus élevée, car seule une partie de l’AAH est prise en compte dans le calcul (abattement de 59,85 %).L’article 79 supprime cette dérogation, ce qui aurait pour conséquence pour les travailleurs handicapés percevant l’AAH une diminution de leur prime d’activité, puisqu’une part plus importante de leurs ressources serait comptabilisée (prise en compte à 100 % de l’AAH). La prise en compte spécifique de l’AAH comme revenu d’activité constitue une exception favorable aux travailleurs handicapés, destinée à ne pas les décourager d’exercer une activité professionnelle. Sa suppression prévue par l’article 79 aurait pour conséquence de réduire cet effet incitatif et d’avoir un impact négatif sur le revenu global des personnes en situation de handicap.Cette mesure, dont le vrai objectif est une économie budgétaire, est totalement à l’inverse des orientations récentes du gouvernement sur la nécessaire incitation à l’emploi des personnes handicapées, puisqu’elle réintroduit un cumul revenus d’activité/AAH défavorable. Elle va contribuer à appauvrir des travailleurs handicapés, en particulier ceux qui travaillent en ESAT et en emploi accompagné. Pour de nombreux bénéficiaires d’AAH ayant un emploi à temps partiel ou travaillant en ESAT, la perte pourrait atteindre plusieurs dizaines à plus de cent euros par mois selon les situations.Cet amendement a été travaillé avec APF France Handicap. 2025-11-14 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002189?format=pdf false Sans objet