AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002192 1763938793714 17 II-2192 2192 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 awoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzi 1 Député PA795876 PO845514 PA795868 PA720838 PA794710 PA796106 PA721896 PA795998 PA774962 PA335612 PA796010 PA842271 PA793174 PA795820 PA721270 PA795240 PA605745 PA842299 M. Rimane, M. Castor, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B DB Économie 3333 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Développement des entreprises et régulations 683607 -2000000 -2000000 modification Plan France Très haut débit 683609 0 0 modification Statistiques et études économiques 683611 2000000 2000000 modification Stratégies économiques 683613 0 0 modification Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 683615 0 0 modification 0 0 true Le mode de recensement actuellement appliqué en Guyane sous-évalue gravement la population réelle, avec des écarts estimés à plusieurs dizaines de milliers d’habitants entre les chiffres de l’INSEE et les besoins observés sur le terrain. Cette sous-évaluation a des conséquences directes sur le financement des communes, l’allocation des dotations de l’État et la planification des politiques publiques. Afin de corriger cette injustice démographique, le présent amendement propose de doter l’INSEE des moyens nécessaires à une expérimentation de recensement continu et annuel, adaptée aux spécificités guyanaises (mobilité des populations, habitat informel, forte natalité). Ce dispositif, co-construit avec les communes et la Collectivité territoriale de Guyane, permettra de fiabiliser les données démographiques et de mieux calibrer les dotations nationales. Ce dispositif comprendrait : un recensement continu, portant chaque année sur 30 % au moins des logements des communes de plus de 10 000 habitants ; un recensement annuel exhaustif ou semi-exhaustif dans les communes et quartiers identifiés comme présentant une forte instabilité démographique ; la création d’une strate spécifique « habitat informel », intégrant les zones non cadastrées et les quartiers spontanés.  Selon les rapports budgétaires du programme 220 « Statistiques et études économiques » (RAP 2022, PAP 2023) et les analyses de la Cour des comptes (Les opérations de recensement de la population, 2021), le recensement annuel couvre environ 9 millions d’habitants pour un coût global proche de 100 M€. En Guyane, ce coût unitaire doit être ajusté pour tenir compte des réalités du territoire (étendue et enclavement de certaines communes, accès fluvial ou terrestre difficile, importance de l’habitat informel, mobilité, besoins de médiation linguistique et de géolocalisation fine des zones non cadastrées). L’expérimentation proposée accroît en outre la part de logements couverts chaque année par rapport au droit commun. Le montant de 2 M€ traduit le surcoût logistique et organisationnel nécessaire pour garantir, dans ces conditions propres aux réalités guyanaises, un niveau de précision équivalent à celui observé dans l’hexagone.  Ainsi, il est proposé les mouvements de crédits suivants :    - Une augmentation de 2 000 000 des AE et des CP de l’action 01 « Infrastructures statistiques et missions régaliennes » du programme 220 « Statistiques et études économiques » de la mission Économie. - Une diminution du même montant de l’action 08 « Expertise, conseil et inspection » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission Économie.  2025-11-14 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002192?format=pdf false Sans objet