AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002194 1763938795033 17 II-2194 2194 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 aviaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzzzzzzzi 1 Député PA719890 PO845407 Mme Brulebois ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B TA Écologie, développement et mobilité durables 3331 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Infrastructures et services de transports 683821 1000000 1000000 modification Affaires maritimes, pêche et aquaculture 683823 0 0 modification Paysages, eau et biodiversité 683825 0 0 modification Expertise, information géographique et météorologie 683827 0 0 modification Prévention des risques 683829 0 0 modification Énergie, climat et après-mines 683831 0 0 modification Service public de l'énergie 683833 0 0 modification Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 683835 -1000000 -1000000 modification Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 683837 0 0 modification Sûreté nucléaire et radioprotection 683839 0 0 modification Ecologie – mise en extinction du plan de relance 683841 0 0 modification 0 0 true Le présent amendement vise à poursuivre la remise à niveau progressive de la subvention pour charge de service public (SCSP) de l’Autorité de régulation des transports (ART) tout en tenant compte du contexte budgétaire fortement contraint, en la rehaussant de 1 million d’euros à l’action 47 du programme 203 pour la porter à 17 millions d’euros au projet de loi de finances pour 2026, L’ART a vu son champ de compétences s’étendre du seul secteur ferroviaire à cinq nouveaux secteurs depuis 2015 (transport routier de voyageurs, autoroutes concédées, principaux aéroports, transports publics urbains en Ile-de-France, services numériques de mobilité) et ses missions se renforcer significativement sur la période, sans que ses moyens d’action aient été réévalués en conséquence. Pour assumer ces nouvelles compétences, les effectifs de l’ART ont ainsi augmenté de 62,5 ETPT en 2015 à 102 ETPT en 2022 (+ 63%). Or, entre 2015 et 2021, la SCSP s’était maintenue autour de 11 millions d’euros avant d’être majorée, mais insuffisamment, à 14 millions d’euros en 2022 puis 15 millions d’euros en 2024 (+36 %). Aussi, chaque année, l’ART doit-elle puiser dans ses réserves pour financer ses charges, afin de combler le niveau structurellement insuffisant de sa dotation budgétaire. Cette situation anormale ne peut pas se prolonger indéfiniment. Le niveau de réserves de l’ART est particulièrement sensible, car, en tant qu’autorité publique indépendante (API), elle est son propre assureur, notamment en conséquence des contentieux auxquels elle est exposée. Aussi ce manque de moyens est-il de nature à mettre en cause l’indépendance et les capacités d’action de l’ART. En cohérence avec les recommandations du rapport IGF-CGEDD n° 2015-M-049-02 (septembre 2015) relatif à l’évaluation des moyens de l’ARAFER, la dotation budgétaire cible de l’ART avait été estimée à 18,6 millions d’euros en 2021 – chiffre que l’ART n’a pas souhaité réévaluer depuis, malgré le contexte fortement inflationniste rencontré en 2022-2023, dans un esprit de responsabilité. Consciente des contraintes fortes pesant sur les finances publiques, l’ART a proposé que la réévaluation de sa dotation budgétaire soit lissée sur la période 2026-2028, avec 17 millions d’euros en 2026, 18 millions d’euros en 2027 et 18,6 millions d’euros en 2028. Ce rehaussement progressif permettrait de poursuivre la dynamique de rattrapage qui était initialement prévue au triennal pour 2024 (+1 million d’euros) et 2025 (+1 million d’euros), mais qui n’a pu être concrétisée en 2025 dans le contexte particulier de l’élaboration de la loi de finances.   Dans le même esprit, il est à noter que l’ART ne sollicite pas de réévaluation de ses moyens en effectifs, malgré les compétences nouvelles qui lui ont d’ores et déjà été attribuées par la dernière loi DDADUE (contrôle de l’ouverture des données routières) et celles qu’il est prévu de lui confier prochainement (reprise des missions de l’Autorité de la qualité de service dans les transports). Ces nouvelles missions seront assurées, dans le cadre de l’organisation en « mode projet » que l’ART a mise en place au sein de ses services, par un travail de priorisation opéré sur les missions de contrôle de l’ouverture des données de mobilité et d’observation des marchés confiées par le législateur par le passé. Cet amendement vise ainsi à rehausser de 1 million d’euros la SCSP de l’ART – prévue à la sous action (47-04) – afin qu’elle s’établisse à 17 millions d’euros en 2026. Pour garantir la recevabilité de l'amendement, la mesure est gagée sur les crédits de l’action 07 - Pilotage, support, audit et évaluations du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ». Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de cette action et souhaitent que le Gouvernement lève le gage.Cet amendement a été travaillé avec l'ART. 2025-11-14 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002194?format=pdf false Sans objet