AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002202 1763938808462 17 II-2202 2202 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 avoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazi 1 Député PA719890 PO845407 Mme Brulebois ARTICLE 69 APRÈS ART. 69 APRÈS L'ARTICLE 69, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_69 B TA Écologie, développement et mobilité durables 3331 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Le IV de l’article 19, IV de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :    « Le fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur renouvelable contribue également au soutien apporté aux unités de valorisation de combustibles solides de récupération. » Les combustibles solides de récupération (CSR) apparaissent comme une solution durable face aux enjeux énergétiques et environnementaux actuels tout en permettant à la France de se conformer à ses objectifs énergétiques. En permettant la valorisation de déchets non dangereux et non recyclables, ils se substituent aux combustibles fossiles et contribuent ainsi activement à la transition énergétique par la production d’une énergie renouvelable et de récupération.  L’Etat, dans le cadre de la préparation de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE3), envisage d’augmenter l’objectif de production de chaleur issue de CSR de 0,2 TWh en 2022 à 10 TWh en 2030. Depuis l’adoption de la loi de finances pour 2025 et la diminution drastique des crédits alloués au Fonds économie circulaire, les CSR sont privés d’un soutien financier public suffisant et pérenne pour permettre leur déploiement et par conséquent l’atteinte des objectifs énergétiques annoncés par le Gouvernement. Instauré par la loi Grenelle I, le Fonds Chaleur a vocation à soutenir la production et la distribution de chaleur d’originerenouvelable ainsi que les réseaux de chaleur alimentés à partir de sources d’énergie renouvelable sous l’égide de l’ADEME. En pratique, l’ADEME soutient également le développement de la chaleur fatale par le biais du Fonds Chaleur. Le présent amendement a pour objectif de doter l’ADEME d’un fondement juridique pour soutenir les CSR par le biais du Fonds Chaleur, de façon à permettre à la France d’atteindre ses objectifs énergétiques.Cet amendement a été travaillé avec Suez. 2025-11-14 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002202?format=pdf false Sans objet