AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002205 1763938793481 17 II-2205 2205 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 besaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzzzzzzzzzz 1 Député PA841431 PO845470 PA794486 PA721816 PA720552 PA795026 PA605694 PA332228 PA841927 PA719032 PA720230 PA722336 Mme Colin-Oesterlé, Mme Spillebout, M. Boucard, Mme Rauch, Mme Violland, M. Falorni, M. Benoit, Mme Ronceret, M. Bouyx, Mme Lise Magnier et M. Thiébaut ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B RA Recherche et enseignement supérieur 3355 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Formations supérieures et recherche universitaire 987793 120000000 120000000 modification Vie étudiante 987795 0 0 modification Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 987797 -120000000 -120000000 modification Recherche spatiale 987799 0 0 modification Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 987801 0 0 modification Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 987803 0 0 modification Recherche duale (civile et militaire) 987805 0 0 modification Enseignement supérieur et recherche agricoles 987807 0 0 modification 0 0 true Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur la difficulté pour les universités d’absorber entièrement le coût du relèvement de 74,28 % à 78,28 % des cotisations employeurs pour la fonction publique d’État. Cette mesure représente un coût supplémentaire estimé à 200 millions d’euros pour les établissements. Or, le projet de loi de finances ne prévoit qu’une compensation partielle, à hauteur de 80 millions d’euros pour les universités, soit moins de la moitié du reste à charge réel. Dans certains établissements, la non-compensation intégrale du relèvement du CAS Pensions est évaluée à plusieurs millions d’euros, s’ajoutant à d’autres charges nouvelles (protection sociale complémentaire obligatoire, revalorisations salariales dites Guerini, hausse des coûts de l’énergie, RIFSEEP, etc.), toutes insuffisamment compensées par l’État.   Les conséquences pour les établissements sont lourdes : les universités alertent sur le risque de gel d’investissements, de réduction de l’offre de formation ou de report de projets structurants. Plusieurs motions et courriers soulignent aussi que cette accumulation de charges non compensées remet en cause le principe « décideur-payeur », fragilise l’autonomie budgétaire et accentue la pression vers un recours accru aux contrats plutôt qu’aux statuts fonctionnaires.   Il est donc proposé de minorer de 120 millions d’euros en autorisation d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques » pour abonder de 120 millions d’euros le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ». Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.   2025-11-14 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002205?format=pdf false Sans objet