AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002210 1763938803963 17 II-2210 2210 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 aeoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA793796 PO845485 PA793214 PA840817 PA795244 PA227089 PA720976 PA721110 PA721474 PA2952 M. Taupiac, Mme Abadie-Amiel, M. Bruneau, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, Mme Sanquer, M. Viry et M. Warsmann ARTICLE 76 ART. 76 ARTICLE 76 ARTICLE A false false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_76 D ZC Avances aux collectivités territoriales 3395 1 Alinéa 1 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Alinéa 1 Remplacer le montant : « deux milliards d’euros » par le montant : « un milliard sept cent quatre-vingt mille euros »Alinéa 29 Remplacer le montant : « 500 millions d’euros » par le montant : « 280 millions d’euros »Alinéa 37 Remplacer le chiffre : « cinq » par le chiffre : « trois »Remplacer les mots : « d’un cinquième » par les mots : « d’un tiers »Remplacer le taux : « 20 % » par le taux : « 10 % »IV.  Supprimer les alinéas 38 à 42V.    Compléter cet article par les deux alinéas ainsi rédigés :« X. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »« XI. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement »  Dans le second fascicule de son rapport annuel sur les finances publiques locales , la Cour des comptes démontre qu’en 2025 « proportionnellement, ce sont les régions, dont la situation financière s’érode, qui sont le plus mises à contribution : elles supportent 21,2 % de l’effort, alors qu’elles ne représentent que 12 % des produits et 11,3 % des charges de fonctionnement » et recommande de « mieux tenir compte de leurs situations respectives » (des collectivités territoriales) pour éviter la « répartition peu équitable de la contribution 2025 ».Toutefois, le montant de la contribution des régions au titre de cette nouvelle version du DILICO est significativement augmenté : 500 M€ contre 280 M et le reversement est désormais étalé sur cinq ans contre trois ans auparavant.Par ailleurs, les reversements aux régions contributrices sont très fortement contraints par une norme d’évolution corrélée à l’évolution du PIB dont le tendanciel est très éloigné des sous-jacents de la dépense régionale. Le PIB évoluant moins rapidement que l’inflation : en 2025 la croissance du PIB est prévue à 0,7 % contre 1,1 % pour l’inflation. Le Haut conseil des finances publiques (HCFP) relève à ce titre que « cette prévision suppose une reprise de la demande intérieure privée dont l’ampleur paraît volontariste au regard du climat général d’incertitude » : l’indice de référence permettant d’obtenir un reversement intégral pourrait être encore plus irréaliste à atteindre.Par ailleurs, aucun retraitement n’est pris en compte alors qu’une part significative des dépenses régionales sont orientées à la hausse par des facteurs exogènes qui évoluent plus rapidement que l’inflation et donc que le PIB (hausse CNRACL, péages ferroviaires, fonds européens…) ou liées à une contractualisation avec l’État (CPER, PRIC…).A la différence de la loi de programmation des finances publiques 2023/2027, l’indice d’évolution des dépenses des collectivités pris en compte par le DILICO 2 porte sur les dépenses de fonctionnement et d’investissement alors que dans le même temps la stratégie bas carbone de l’État appelle les collectivités à investir massivement dans la transition écologique. Le HCFP relève que le Gouvernement prévoit une baisse des dépenses de fonctionnement des collectivités - 1,3 % en 2026 et de - 4,4 % des dépenses d’investissement.Aussi, le présent amendement prévoit de reconduire le DILICO en 2026 aux mêmes conditions que celles qui ont prévalu concernant les régions en 2025 (un prélèvement de 280 M€ avec un reversement étalé sur trois ans sans conditionnement).Cet amendement est issu d'une proposition de Régions de France. 2025-11-14 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002210?format=pdf false Sans objet