AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002214 1763938804448 17 II-2214 2214 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 ajuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas 1 Député PA793796 PO845485 PA793214 PA840817 PA795244 PA227089 PA720976 PA721110 PA721474 PA2952 M. Taupiac, Mme Abadie-Amiel, M. Bruneau, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, Mme Sanquer, M. Viry et M. Warsmann ARTICLE 66 ART. 66 ARTICLE 66 ARTICLE A false false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_66 B VA Cohésion des territoires 3319 Apres 1 Après l'alinéa 1 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Après l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :« Les centres de santé au titre des articles L.6323-1 à L.6323-1-15 du Code de santé publique sont éligibles aux subventions du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) pour leurs frais de structure sur site dans les zones caractérisées par des difficultés d’accès aux soins au titre de l’article L.1434-1 du Code de santé publique ». Les centres de santé à but non lucratif sont gérés par les collectivités territoriales ou par des sociétés de l’ESS telles que les SCOP, SCIC ou mutuelles de santé pour accomplir des missions d’accès aux soins de premier recours auprès des populations les plus éloignées de l’offre sanitaire. Le FNADT ayant vocation à soutenir les collectivités locales dans leurs actions visant à corriger les inégalités territoriales et sociales des populations dans l’accès aux services publics et aux droits fondamentaux, cet amendement vise à étendre le champ d’application de ce fonds à la prise en charge des frais de structure des centres de santé à but non-lucratif. Cette disposition devrait ainsi soulager les centres existants dans leurs conditions d’exercice et accélérer l’expansion d’une offre de soins de premier recours dans les 1.500 cantons ruraux et périurbains restants encore dépourvus de maisons de santé pluridisciplinaires.Cet amendement a été travaillé avec la Fédération de la Mutualité Française (FMF). 2025-11-14 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002214?format=pdf false Sans objet