AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002234 1763938789785 17 II-2234 2234 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 abuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazy 1 Député PA793992 PO845470 PA794470 PA722070 PA719778 PA793572 PA794278 PA795278 PA332228 PA687214 PA719032 PA841339 PA642868 PA841431 PA794658 PA267780 PA794234 PA719052 PA842125 PA794838 PA720230 PA605782 PA794466 PA793398 PA721844 PA719528 PA795270 PA720552 PA721458 PA720138 PA722336 PA795350 PA795026 M. Alfandari, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Plassard, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Bouyx, M. Brard, M. Christophe, Mme Colin-Oesterlé, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B AB Administration générale et territoriale de l'État 3313 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Administration territoriale de l'État 684323 -100000000 -100000000 modification Vie politique 684325 0 0 modification Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 684327 0 0 modification Fonds pour la sécurité et la tranquillité publique 684329 100000000 100000000 création 0 0 true Cet amendement du groupe Horizons &amp; Indépendants vise à créer un Fonds pour la sécurité et la tranquillité publique destiné à accompagner les communes dans la mise en œuvre de projets d’équipements et d’aménagements renforçant la sécurité et la tranquillité sur leur territoire.Ce nouveau dispositif serait doté, à ce stade, de 100 millions d’euros et serait mis en œuvre sous la responsabilité des préfets de département, qui en assureraient la gestion.Ce fonds a pour objet de cofinancer, sous forme de subventions d’investissement, les projets portés par les communes visant notamment :<ul style="text-align: justify;"><li>l’installation ou la modernisation de systèmes de vidéoprotection et de centres de supervision urbains ;</li><li>la mise en place d’éclairages publics intelligents et d’aménagements favorisant la sûreté des espaces publics ;</li><li>la création ou la rénovation de postes de police municipale et d’équipements partagés de sécurité ;</li><li>le déploiement d’outils numériques favorisant la coordination entre services de police municipale, forces de sécurité intérieure et opérateurs de transport.</li></ul>En dotant ces collectivités d’un outil simple et opérationnel, ce fonds permettrait de renforcer la capacité d’action locale face aux incivilités et aux atteintes au cadre de vie. Il répond ainsi à la demande croissante des élus locaux d’un soutien spécifique de l’État pour financer des équipements concrets en matière de tranquillité publique.Pour assurer sa recevabilité, l'amendement retranche 100 millions d'euros de l'action 06 "Dépenses immobilières de l'administration territoriale" du programme 354 "Administration territoriale de l'État, pour les affecter à un nouveau programme intitulé "Fonds pour la sécurité et la tranquillité publique".  2025-11-14 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002234?format=pdf false Sans objet