AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002243 1763938806914 17 II-2243 2243 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 avlaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA719218 PO845407 M. Berville Ecologie, développement et mobilité durables AVANT ART. 69 AVANT L'ARTICLE 69 CHAPITRE A false false /17/textes/1906C.asp#D_Ecologie_developpement_et_mobilite_dur B TA Écologie, développement et mobilité durables 3331 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Ajouter un article ainsi rédigé : I. Dans un délai de 12 mois à compter de la publication de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant l’impact de la création de la taxe sur les emballages en plastique non recyclés et de son renforcement. II. Il évaluera ce que pourra rapporter aux finances publiques la taxe sur les emballages en plastique non recyclés telle que proposée dans l’article 21 du projet loi de finances pour 2026. Il comparera ensuite ces résultats aux montants versées par la France à l’Union européenne au titre de la contribution dite « plastique » afin d’analyser s’il est pertinent de rehausser la taxe en question.  L’article 21 sur le verdissement de la fiscalité sur les déchets du projet loi de finances pour 2026 prévoit une taxe sur les emballages en plastique non recyclés. Cette mesure est essentielle pour renforcer la lutte contre la pollution plastique.   Le présent amendement vise à évaluer la pertinence d’un renforcement de cette taxe. En effet, la France verse environ 1,5 milliard d’euros à l’Union européenne au titre de la contribution dite « taxe plastique », basée sur la quantité de déchets d’emballages non recyclés annuellement. Ce montant est la conséquence directe de la faible performance nationale en matière de recyclage : seulement 27 % des emballages plastiques sont recyclés.   La création d’une contribution des éco-organismes fondée sur le principe du pollueur-payeur doit donc être saluée. Mais les montants envisagés dans le projet de loi de finances sont trop faibles : ils représentent moins de 3 % du montant total acquitté à l’UE par la France en 2024.   Responsabiliser les producteurs de plastiques non recyclables en application du principe du pollueur-payeur et les orienter vers une production plus responsable apparait donc essentiel. Il est en effet logique que la charge financière créée par la contribution européenne soit supportée par les entreprises polluantes et non par le budget de l’Etat.   Ce rapport d’information permettra ainsi de fournir aux parlementaires tous les éléments d’évaluation nécessaires afin de décider s’il est pertinent de renforcer la taxe sur les emballages en plastique non recyclés. 2025-11-14 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002243?format=pdf false Sans objet