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Député
PA712015
PO845425
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PA840979
PA643104
PA793508
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PA718838
PA870009
M. Dive, M. Boucard, Mme Corneloup, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Le Fur, Mme Minard, M. Brigand, Mme Louwagie, M. Fabrice Brun et M. Duparay
ARTICLE 81
ART. 81
ARTICLE 81
ARTICLE
A
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TB
Travail, emploi et administration des ministères sociaux
3373
5
Alinéa 5
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
<p>Supprimer l'alinéa 5. </p>
<p style="text-align: justify;">Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa prévoyant l’exclusion du bilan de compétences du périmètre du Compte personnel de formation (CPF). Une telle mesure remettrait en cause un droit reconnu depuis plus de trente ans et fragiliserait un outil essentiel de sécurisation des parcours professionnels. Le bilan de compétences constitue en effet un levier majeur d’orientation, de reconversion et de maintien dans l’emploi. Il permet aux actifs, notamment les plus fragiles (femmes, seniors, personnes en situation de handicap ou en transition professionnelle) d’identifier leurs aptitudes, de construire un projet d’évolution et de prévenir les ruptures d’activité. Supprimer son financement par le CPF reviendrait à le rendre inaccessible pour une large part des salariés et demandeurs d’emploi, en particulier dans les territoires où peu d’alternatives existent. Or, ce dispositif ne représente qu’une part limitée du CPF (5,9 % des dossiers et 7,4 % des montants engagés), pour un impact considérable sur la mobilité et la cohésion sociale. Dans un contexte de mutations profondes du marché du travail, il serait incohérent de priver les actifs d’un accompagnement éprouvé, garant d’une orientation éclairée et d’une adaptation durable des compétences aux besoins économiques. Le maintien du bilan de compétences dans le champ du CPF participe au contraire pleinement des objectifs de sécurisation des parcours, de lutte contre l’exclusion et d’égalité d’accès à la formation.</p>
2025-11-14
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