AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002261 1763938798585 17 II-2261 2261 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bdsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzy 1 Député PA795244 PO845485 M. Lenormand ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B OA Outre-mer 3351 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Emploi outre-mer 684537 -20000000 -20000000 modification Conditions de vie outre-mer 684539 20000000 20000000 modification 0 0 true Depuis plusieurs années, l’État s'est engagé à financer la rénovation du port qui lui appartient, à Saint-Pierre et Miquelon, à hauteur de 20 Millions d'euros. Or, suite aux nombreuses expertises, l'urgence impérieuse a été constatée : une première tranche de travaux devrait être réalisée en urgence, faute de quoi l'infrastructure portuaire devra être fermée, privant la population de l'archipel d'approvisionnement indispensable pour survivre dans des conditions insulaires.Cette demande est présentée pour la 3ème année consécutive, aussi il est temps que l'Etat se sente concerné et réponde à son devoir.Tout d’abord, le port de Saint-Pierre-et-Miquelon a une importance économique et stratégique essentielle pour le développement du territoire.D'autre part, il s'agit du seul port français en Amérique du Nord, à proximité de la zone Arctique. Aussi les bâtiments de la Marine nationale utilisent ce port pour leurs missions de souveraineté.Or, depuis plus de 40 ans il n’a pas été ou peu entretenu. Les rapports d'expertise avaient estimé les seuls travaux de remise en état de l'existant et de sa sécurisation et consolidation à un montant compris entre 80 et 100 millions d'euros. La problématique est bien connue des différents services de l’État à Saint-Pierre et Miquelon.Le 4 novembre 2023, l’État a été alerté et relancé à la suite de la formation d’un trou qui est apparu au milieu du quai, à Miquelon. Ce trou laisse constater que l’ensemble des enrochements, qui consolidait le quai, a été balayé par les éléments naturels, fragilisant la structure.Aujourd’hui il s’agit de la survie pour notre archipel, ce port étant un moyen essentiel d’importation des produits alimentaires.Pour toutes ces raisons, les signataires de cet amendement demandent que l'État respecte son engagement et prenne intégralement en charge le coût des travaux urgents de l'ordre de 20 millions d'euros sur ce port dès 2026.Les auteurs de cet amendement ne souhaitent en aucun cas cette baisse, qui ne vise qu’à assurer la recevabilité. Ils demandent donc au Gouvernement de lever le gage.Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants:- Une augmentation de 20 000 000 euros des crédits de l’action 03 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;- Une diminution de 20 000 000 euros des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ». Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens à la continuité territoriale. 2025-11-14 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002261?format=pdf false Sans objet