AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002265 1763938791048 17 II-2265 2265 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bmoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzzzzzzzzzzzzu 1 Député PA719372 PO845407 PA717379 PA795528 PA721852 PA795920 PA817203 PA721764 PA795176 PA345722 PA721584 M. Kasbarian, M. Maillard, M. Rodwell, Mme Lebec, Mme Thevenot, Mme Miller, Mme Olivia Grégoire, M. Metzdorf, Mme Le Grip et M. Terlier ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B TB Travail, emploi et administration des ministères sociaux 3373 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Accès et retour à l'emploi 684579 0 0 modification Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 684581 0 0 modification Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 684583 -34670000 -34670000 modification Soutien des ministères sociaux 684585 0 0 modification -34670000 -34670000 true Le financement du dialogue social repose en France sur trois piliers :<ul style="text-align: justify;"><li style="text-align: justify;">des crédits budgétaires affectés via le Fonds pour le financement du dialogue social institué par la loi du 5 mars 2014. Ce fonds, géré par une association, l’AGFPN, est lui-même alimenté par trois sources : une subvention de l’État (34,67 M€ en 2026), la contribution patronale au dialogue social fixée à 0,016 % de la masse salariale et collectée par l’Urssaf, et la participation des organismes paritaires ;</li><li style="text-align: justify;">des dépenses fiscales importants, notamment le crédit d’impôt au titre des cotisations syndicales, dont le coût s’élèvera à 156 M€ en 2026, et l’exonération d’impôt sur les activités syndicales ;</li><li style="text-align: justify;">des financements indirects assimilables à des subventions déguisées en faveur du militantisme syndical : les représentants syndicaux bénéficient de décharges d’activité rémunérées et d’autorisations d’absence pour formation syndicale (12 jours par an et par salarié), dont la rémunération est maintenue par l’employeur et remboursée par l’État. Le dispositif du défenseur syndical (loi n° 2015‑990 du 6 août 2015) prévoit également la compensation salariale par l’État des heures de délégation (10 h/mois). Ces formes de « détachement militant » sont comptabilisées en transferts aux autres collectivités et représentent une charge publique structurelle sans apparaître comme dépense d’intervention directe.</li></ul>En comparaison internationale, la dépendance des syndicats français à la ressource publique est exceptionnellement élevée. Selon l’OCDE et la Commission européenne, plus de 40 % des ressources syndicales en France proviennent de fonds publics (subventions, fonds paritaires, décharges, mises à disposition), contre moins de 10 % en moyenne dans les pays nordiques, et moins de 5 % au Royaume-Uni ou en Allemagne, où le financement repose principalement sur les cotisations des adhérents. Cette forte étatisation du dialogue social français traduit une faible base contributive (taux de syndicalisation autour de 10 %) et un régime de paritarisme subventionné qui confère à l’État un rôle central dans la survie financière et le fonctionnement quotidien des organisations syndicales et patronales.Le présent amendement prend acte de cette anomalie en réduisant à zéro la subvention versée par l’État au titre du Fonds pour le financement du dialogue social, dans une perspective de rétablissement de l’auto-financement de l’action syndicale à terme. Cette mesure présente une économie de l’ordre de 34,67 M€, montant inférieur à 10 % de l’ensemble des engagements financiers publics en faveur de l’action syndicale. Cette économie s’impute, en crédits de paiement et en autorisations d’engagement, sur les dépenses d’intervention de l’action 03 « Dialogue social et démocratie sociale » du programme 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail ». 2025-11-14 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002265?format=pdf false Sans objet