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17
II-2287
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AN
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1
Député
PA796010
PO845514
PA774962
PA795998
PA720838
PA794710
PA796106
PA795868
PA721896
PA335612
PA842271
PA793174
PA795820
PA721270
PA795240
PA795876
PA605745
PA842299
M. Maillot, Mme Lebon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
ETAT B
ART. 49
ARTICLE 49
ANNEXE
A
ARTICLE 49
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/17/textes/1906C.asp#D_Etat_B
B
OA
Outre-mer
3351
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Emploi outre-mer
684099
-1000000
-1000000
modification
Conditions de vie outre-mer
684101
1000000
1000000
modification
0
0
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<p>Cet amendement propose de renforcer les subventions accordées aux associations engagées contre le mal-logement. À La Réunion, le mal-logement n’est pas un phénomène marginal : il touche des dizaines de milliers de personnes. Habitat insalubre, logements surpeuplés, précarité énergétique, absence d’accès à un logement stable… Les situations sont multiples et traduisent une réalité sociale alarmante. Le taux de pauvreté est trois fois supérieur à celui de la métropole, et les familles les plus fragiles vivent dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine. Pourtant, une part très importante du parc de logement est inoccupé car certains propriétaires ne parviennent pas à remettre aux normes leur logement. Certaines agences comme les agences immobilières à Vocation Sociale apportent une solution innovante à la problématique du mal logement. En gérant des logements détenus essentiellement par des propriétaires privés pour les louer à des ménages modestes qui bénéficient alors d’un statut de locataire de plein droit, elles mettent en oeuvre le droit au logement pour tous. Il est donc important que cette solution se démocratise et soit soutenir pour que le droit au logement devienne une réalité effective. Cet amendement vise donc à garantir un budget pour les acteurs pleinement mobilisés contre le mal-logement.</p><p>L'action 04 du programme 123 est abondée d'un million d'euros en AE et CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l'action 01 du programme 138. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage. </p>
2025-11-14
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ET
En traitement
PDF
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