AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002299 1763938808338 17 II-2299 2299 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 avoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazu 1 Député PA796010 PO845514 PA795998 PA774962 PA720838 PA794710 PA796106 PA795868 PA721896 PA335612 PA842271 PA793174 PA795820 PA721270 PA795240 PA795876 PA605745 PA842299 M. Maillot, Mme K/Bidi, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou ARTICLE 69 APRÈS ART. 69 APRÈS L'ARTICLE 69, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_69 B TA Écologie, développement et mobilité durables 3331 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Au II de l'article 69, les mots « La date d'effet des mesures réglementaires prises sur le fondement du présent article est fixée au 1er janvier 2025 » sont supprimés. Remplacer par : « La date d'effet des mesures réglementaires de révision tarifaire est fixée au 1er janvier 2026.»II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. La rétroactivité fiscale et tarifaire porte atteinte au principe de sécurité juridique et compromet la confiance des investisseurs, des prêteurs et des primes d’assurance. Les contrats S6 et S10 ont été conclus dans un cadre légal sécurisé et ont permis la structuration de la filière photovoltaïque française et ultramarine. Une révision rétroactive au 1er janvier 2025 créerait un précédent déstabilisant pour l'ensemble des investissements dans la transition énergétique. 2025-11-14 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002299?format=pdf false Sans objet