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II-2313
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Député
PA796010
PO845514
PA774962
PA795998
PA720838
PA794710
PA796106
PA795868
PA721896
PA335612
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PA795820
PA721270
PA795240
PA795876
PA605745
PA842299
M. Maillot, Mme Lebon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
ETAT B
ART. 49
ARTICLE 49
ANNEXE
A
ARTICLE 49
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/17/textes/1906C.asp#D_Etat_B
B
TB
Travail, emploi et administration des ministères sociaux
3373
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Accès et retour à l'emploi
683275
10000000
10000000
modification
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
683277
0
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modification
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
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modification
Soutien des ministères sociaux
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-10000000
modification
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<p>Acter une baisse de 20% de l'enveloppe PACEA (Parcours Contractualisé d'Accompagnement vers l'Emploi et l'Autonomie) soit une chute de 52,81 millions en 2025 à 42,81 millions en 2026 serait une décision particulièrement délétère pour les Missions locales ultramarines et particulièrement celle de La Réunion. En effet, en tant que territoire où le chômage touche principalement les jeunes (66 600 jeunes inscrits en Missions locales sur une population totale de 116 000 jeunes dans cette tranche d'âge, cela représente un taux de couverture de 57% vs 25% en Hexagone), abaisser l'enveloppe de ce dispositif reviendrait à compromettre leur insertion et leur perspective de trouver du travail d'autant que 95% des entreprises réunionnaises ont moins de 10 salariés ce qui limite les capacités d'absorption en emploi et en alternance. À La Réunion, nous consommons 100% de notre enveloppe PACEA chaque année. Nous faisons partie des rares territoires (avec Mayotte, la Guyane, la Seine-Saint-Denis et la région lyonnaise) à utiliser intégralement les moyens alloués. Appliquer une baisse uniforme de 20% revient à pénaliser les territoires efficaces pour compenser l'inefficacité d'autres régions. C'est une double injustice : nous sommes plus efficaces : nous sommes punis. Nous sommes plus sollicités (54% de taux de couverture) : nous sommes punis. Une logique de péréquation juste voudrait que la baisse s'applique uniquement aux territoires en sous-consommation, et non à ceux qui démontrent leur capacité à utiliser pleinement les moyens confiés. Ainsi, un maintien de l'enveloppe à son état 2025 est demandé afin de ne pas pénaliser l'action des Missions locales ultramarines ainsi que de mieux flécher les fonds en fonction des besoins exprimés et des sous-consommations constatées.</p><p>L'action 03 du programme 102 est abondée de 10 millions en AE et CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l'action 36 du programme 155. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage. </p>
2025-11-14
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ET
En traitement
PDF
application
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