AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002315 1763654442930 17 II-2315 2315 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 icaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzy 1 Député PA796010 PO845514 PA720838 PA794710 PA796106 PA795868 PA721896 PA795998 PA774962 PA335612 PA842271 PA793174 PA795820 PA721270 PA795240 PA795876 PA605745 PA842299 M. Maillot, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou ARTICLE 65 APRÈS ART. 65 APRÈS L'ARTICLE 65, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_65 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité I- Après l'article L. 6227-9, il est inséré un article L. 6227-9-1 ainsi rédigé : " Dans les collectivités territoriales des articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Corse, l'Etat prend en charge les cotisations d'assurance sociale et les allocations familiales dues par l'employeur ainsi que les cotisations et contributions salariales d'origine légale et conventionnelle rendues obligatoires par la loi dues au titre des salaires versés aux apprentis, y compris les contributions d'assurance chômage versées par l'employeur qui a adhéré au régime mentionné à l'article L. 5422-13. Par dérogation, cette adhésion peut être limitée aux apprentis."II- – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. L'article 65 du Projet de loi de finances de 2026 propose de supprimer la prise en charge par l’État des cotisations salariales des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial. Toutefois, si cette mesure peut s'entendre pour le territoire hexagonal, les réalités économiques des territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution ne permettent pas de soutenir une telle proposition. À La Réunion, plus de 90% du tissu économique est composé de TPE/PME dont 95% d'entre elles ont moins de 10 salariés, ce qui limite les possibilités d'embauche aussi bien en contrats "normaux " (CDI ou CDD) qu'en contrats d'alternance. Adopter une telle suppression viendrait renforcer la crise de l'emploi que nos territoires traversent sans y apporter une réponse adaptée. Nous proposons donc d'exempter les territoires d’Outre-Mer et la Corse de la mesure proposée afin de continuer à soutenir l’emploi des jeunes (dont le taux de chômage excède les 40% voire plus selon les QPV) et la formation professionnelle. Cet amendement propose donc de préserver une aide vitale à l’emploi des jeunes ultramarins. 2025-11-14 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002315?format=pdf false Sans objet