AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002319 1763938794898 17 II-2319 2319 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bdsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzzu 1 Député PA796010 PO845514 PA795998 PA774962 PA720838 PA794710 PA796106 PA795868 PA721896 PA335612 PA842271 PA793174 PA795820 PA721270 PA795240 PA795876 PA605745 PA842299 M. Maillot, Mme K/Bidi, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B OA Outre-mer 3351 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Emploi outre-mer 683817 -13000000 -13000000 modification Conditions de vie outre-mer 683819 13000000 13000000 modification 0 0 true Cet amendement vise à indexer le budget de la continuité territoriale sur l’inflation. La vie chère reste le fléau numéro un pour tous les territoires ultramarins. À ce titre, LADOM est un opérateur avec des missions précises et un budget propre lui-même en diminution. D’ailleurs, le rapport d’information de la sénatrice Catherine Conconne confirme une fois de plus que le budget de la continuité territoriale est infiniment inférieur à ce qui est consacré à la Corse par habitant. En effet, alors même que la Corse bénéficie d’une vraie politique de continuité territoriale depuis 1976, les territoires ultramarins ne sont inclus à cette politique que depuis 2003. Très concrètement, pour un Réunionnais, le gouvernement consacre 16 euros par an alors même que les citoyens corses bénéficient de 257 euros par an. C’est une inégalité choquante, une injustice de plus ! La continuité territoriale est un des modes de déplacement des populations ultramarines, notamment pour les Réunionnais.es qui sont contraints de se déplacer en Hexagone pour trouver du travail ou pour tout autre motif personnel. Cette continuité est assurée par une agence étatique qu’est LADOM sous forme de bon de voyage plafonnés à 300/400 euros pour le grand public et pris en intégralité pour les étudiants boursiers. Dans le rapport susmentionné, les sénateurs font état d’une dotation corse qui s’élève à 187 millions d'euros par an depuis 2009 pour une population d'environ 350 000 habitants, dont 90 millions pour la seule continuité aérienne. En comparaison, le budget alloué à la continuité territoriale pour l’ensemble des DROM s’élève à seulement 44 987 485 d’euros pour plus de 2,7 millions d’habitants pour 2023. L'Aide à la Continuité Territoriale, ainsi que les autres aides forfaitaires, présentent un inconvénient majeur : elles ne s'adaptent pas au prix réel des billets. Les montants des bons sont censés couvrir 40% du prix des billets (50% depuis le 15 mars 2023). Toutefois, ce pourcentage n'est pas calculé sur la base du prix réel, ni sur celui du prix moyen constaté, mais sur la moyenne du prix d'achat des billets d'avion par les bénéficiaires de l'ACT. Pour reprendre les propos de Yves Goument, chargé de mission économie territoriale et économie du transport aérien à la sous-direction des politiques publiques de la DGOM, « il ne s'agit donc ni d'un prix tout public ni d'un prix de haute saison. Les populations aidées s'attachent effectivement à choisir les billets les moins chers et leurs enfants bénéficient de tarifs réduits. En conséquence, la moyenne des tarifs retenus est plutôt basse, selon les chiffres de LADOM :- 688 euros en Guadeloupe ;- 728 euros en Martinique ;- 970 euros à La Réunion ;- 2 061 euros en Nouvelle-Calédonie.Les personnes éligibles à l'aide et ayant de très faibles revenus, sont aussi les plus sensibles au reste à charge et recherchent autant que possibles les prix les plus bas (réservation très en avance, hors saison...) En somme, l'aide forfaitaire est calculée sur la base d'un plancher bas. Cette méthode de calcul, protectrice pour les finances publiques, n'est en revanche pas adaptée à la réalité de la plupart des ultramarins qui ne peuvent pas tous programmer leur déplacement six mois à l'avance ou échapper à la haute saison. En sachant que 39% de notre population vit en-dessous du seuil de pauvreté, il est impératif que le taux de prise en charge soit élargi. Bien que la quote-part du bon de LADOM ait augmenté de 11 990 à 18 000, il est nécessaire de faire en sorte que le coût de l’inflation qui touche les populations ultramarines soit corrélé à cette enveloppe. La continuité territoriale doit être un droit garanti pour tous et la prise en compte du coût de la vie en est un critère essentiel. Il est essentiel que cette enveloppe soit indexée sur l’inflation pour que le coût de la vie soit réellement pris en compte dans cette aide publique. Il est ainsi proposé de prévoir une enveloppe permettant d'indexer l'enveloppe dédiée à la continuité territoriale.Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cet amendement d’appel prélève 13 000 000 euros de crédits en AE et en CP de l'action 1 – Soutien aux entreprises du programme 138 "Emploi Outre-mer" pour abonder l'action 3 "Continuité territoriale" du programme "Conditions de vie outre-mer". Nous rappelons que nous appelons le Gouvernement à lever le gage. 2025-11-14 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002319?format=pdf false Sans objet