AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002323 1763938800485 17 II-2323 2323 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 ajsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzo 1 Député PA342415 PO845419 PA795430 Mme Battistel et M. Delautrette ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B VA Cohésion des territoires 3319 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 684745 0 0 modification Aide à l'accès au logement 684747 -545000000 -545000000 modification Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 684749 545000000 545000000 modification Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 684751 0 0 modification Politique de la ville 684753 0 0 modification Interventions territoriales de l'État 684755 0 0 modification 0 0 true Cet amendement vise à majorer les crédits dédiés à l’ANAH de 545M€ afin de réhausser les moyens dédiés au dispositif Ma Prime Renov Copropriété pour accompagner des rénovations plus ambitieuses comme le prévoit la loi.Issue du rapport Firéno publié par l’ADEME, cette évolution consiste à conditionner l’obtention de l’aide à la réalisation d’une rénovation performante conformément à la définition légale, en atteignant les classes A ou B du DPE, ou à la réalisation de tous les travaux réalisables sur les parties communes des bâtiments en traitant les 6 postes de travaux mentionnés dans la loi.Les aides publiques à la rénovation énergétique pour les copropriétés sont actuellement parmi les seules qui tendent vers une approche globale : au moins 35 % d’économies d’énergie sont par exemple exigées pour bénéficier de MaPrimeRénov’ Copropriété. S’il s’agit d’une première étape pour aller vers une exigence de rénovation globale, cette approche mérite d’être améliorée pour aller chercher le potentiel accessible pour tous les bâtiments. Plutôt que de fixer un seuil rigide d’économies d’énergie, MaPrimeRénov’ Copropriété pourrait exiger la mise en oeuvre d’un programme de travaux visant la réalisation d’une rénovation performante ou le traitement des 6 postes de travaux, conformément à la définition légale.Les paramètres de l’aide MaPrimeRénov’ Copropriété devront être ajustés en conséquence pour accompagner cette évolution. Tout d’abord, le plafond du montant des travaux subventionnés doit être fixé à 40 000 € par copropriétaire, contre 25 000 € actuellement. Cette hausse du plafond par copropriétaire vise à la fois à ne pas décourager les projets ambitieux, ne pas désavantager les projets complexes (contraintes techniques ou architecturales notamment) et tenir compte de l’inflation actuelle. Ensuite, le bonus BBC (actuellement 500 € par logement), doit être très significativement rehaussé, en le multipliant par 10, pour que la réalisation d’une rénovation performante devienne réellement incitative. Enfin, l’aide à la copropriété doit être bonifiée pour les ménages à revenus modestes. En effet, ces ménages bénéficient simplement d’une bonification forfaitaire de Ma Prime Rénov’ Copropriété d’un montant de 3 000 € et 1 500 € respectivement pour les ménages à revenus très modestes très modestes. Outre que ces montants sont faibles par rapport au coût des travaux, leur caractère forfaitaire conduit à aider beaucoup plus fortement les propriétaires de petits logements que ceux de grands logements. Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement : Il est donc proposé de majorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 545 millions d’euros les crédits de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » par la minoration à due concurrence de ceux de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aides à l’accès au logement ». En l’espèce, nous ne souhaitons aucunement réduire de 545 000 000 d’euros les crédits de l’action 01 du programme 109 . Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose ou à lever le gage. 2025-11-14 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002323?format=pdf false Sans objet