AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002324 1763938805774 17 II-2324 2324 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bhsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzu 1 Député PA342415 PO845419 PA840665 PA841381 PA794830 PA330909 PA841367 PA608826 PA605694 PA266793 PA840829 PA793270 PA794854 PA794810 PA842263 Mme Battistel, Mme Allemand, Mme Pantel, M. Ott, M. Descoeur, M. Proença, Mme Duby-Muller, M. Falorni, M. Bony, M. Barusseau, M. Rousset, M. Echaniz, Mme Morel et Mme Hadizadeh ARTICLE 77 APRÈS ART. 77 APRÈS L'ARTICLE 77, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_77 B RC Relations avec les collectivités territoriales 3359 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité À la première phrase du 2° du I de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 5,37 euros » est remplacé par le montant : « 6,44 euros ». Le classement en zone de montagne des communes repose sur des caractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente et de climat qui ont un impact direct sur l’ensemble des activités humaines de ces territoires. Depuis 1985, la loi reconnait ainsi une spécificité de ces territoires, imposant une adaptation de nos politiques publiques et un soutien de la communauté nationale.La dotation forfaitaire de la DGF intègre ainsi une bonification pour les communes de montagne au regard des contraintes particulières qu’elles subissent. Or, le changement climatique, plus rapide que sur le reste du territoire, impacte durablement les écosystèmes naturels et les filières économiques locales de montagne et impose des investissements massifs en matière de prévention des risques aux communes.Les bilans dressés sur l’application des lois Montagne I (1985) et II (2016) témoignent d’un besoin accru d’accompagnement des collectivités de montagne pour faire face aux défis à venir. Aussi, il est proposé ici de rehausser la bonification offerte aux communes de montagne dans le calcul de la dotation forfaitaire proportionnelle à la superficie en la doublant, sur le modèle de ce qui existe aujourd’hui pour le calcul de la DSR, tel est l’objet du présent amendement.  2025-11-14 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002324?format=pdf false Sans objet