AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002332 1763938801964 17 II-2332 2332 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bhjiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA677483 PO845407 PA793270 M. Mazars et M. Rousset ARTICLE 72 APRÈS ART. 72 APRÈS L'ARTICLE 72, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_72 B RC Relations avec les collectivités territoriales 3359 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conséquences, pour les collectivités territoriales ainsi que pour les organismes et politiques publiques qu’elles financent, du transfert à la direction générale des finances publiques de la liquidation des taxes d’urbanisme.Ce rapport analyse notamment : 1° les écarts constatés entre les recettes théoriques et les recettes effectivement liquidées ; 2° les conséquences de ces écarts sur les budgets départementaux et sur les Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) ; 3° les mesures prises pour résorber ces écarts ainsi que le calendrier prévisionnel de recouvrement des sommes non perçues.Il peut formuler, le cas échéant, des recommandations destinées à améliorer la fiabilité de la liquidation et la transparence des flux financiers liés aux taxes d’urbanisme. Cet amendement poursuit un objectif simple : rétablir la transparence et la fiabilité du recouvrement des taxes d’urbanisme, dont dépendent directement les finances des Départements et la pérennité des Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE).Depuis le transfert de la liquidation à la direction générale des finances publiques, il est fait état d’une baisse inédite de la taxe d’aménagement. En 2024, le reversement moyen de la part départementale de la taxe d’aménagement a diminué d’environ 40 %,  soit, selon les estimations des départements, un manque à gagner global d’environ 230 millions d’euros. Ni la conjoncture économique ni le changement du fait générateur ne permettent d’expliquer de tels écarts, dont une part importante résulte de dysfonctionnements de liquidation documentés par le rapport d’information de David Amiel et Christine Pires Beaune (juin 2025).Cette situation a d’ailleurs été explicitement reconnue par le ministère de l’Économie et des Finances dans son communiqué du 29 janvier 2025, indiquant que la DGFiP avait « rencontré des difficultés pour mettre en œuvre le nouveau processus », difficultés « conduisant à ralentir les encaissements » et à différer une part significative des recettes « en 2025 ». Le ministère y affirme également que « les redevables sont bien identifiés (…) et les taxes dues seront (…) encaissées et reversées aux collectivités ». Or, près d’un an plus tard, aucun montant consolidé ni calendrier précis n’a été communiqué, alimentant une incertitude budgétaire inacceptable pour les collectivités.Ces anomalies fragilisent directement les politiques publiques d’aménagement, de transition écologique et d’ingénierie territoriale. Elles ont déjà conduit certains CAUE à réduire ou interrompre leurs missions, alors même qu’aucun impact financier négatif n’avait été annoncé lors de la réforme.Un rapport du Gouvernement est donc indispensable pour établir précisément : - l’ampleur des écarts de liquidation ; - leurs impacts concrets sur les budgets locaux et sur les CAUE ; - les mesures correctrices déjà engagées ; - et le calendrier de recouvrement attendu.Cette clarification est essentielle pour rétablir la confiance entre l’État et les collectivités et pour sécuriser les politiques publiques locales dont dépend l’attractivité de nos territoires. 2025-11-14 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002332?format=pdf false Sans objet