AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002385 1763938803330 17 II-2385 2385 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bhkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaki 1 Député PA841251 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ARTICLE 74 ART. 74 ARTICLE 74 ARTICLE A false false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_74 B RC Relations avec les collectivités territoriales 3359 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Supprimer cet article. Par cet amendement, les députés LFI souhaitent supprimer cet article qui prévoit la création d’un fonds d'investissement pour les territoires (FIT), fusionnant la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation politique de la ville (DPV) et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL).Nous revendiquons de longue date une évolution des dotations à destination des collectivités territoriales. Le groupe Insoumis n’a pas été avare à ce sujet en proposition d’amendements lors des derniers PLF, souvent contre l’avis du gouvernement ou de ses soutiens à l’Assemblée.Afin de favoriser la libre administration des communes, nous sommes favorables à ce qu’il n’existe qu’une seule dotation, et non différents programmes disparates fléchés de façon trop précise et donc trop contraignante.Mais dans le cadre de ce PLF, il n’en est rien. Sous couvert de simplification, le Gouvernement opère une réforme qui ne sert à rien d’autre que masquer ses économies budgétaires. Ainsi, il réduit de nouveau cette année les marges de manœuvre financières des collectivités territoriales. Ainsi, après avoir baissé de 150 millions d’euros l’enveloppe de la DSIL dans le PLF 2024, il met en œuvre ici une baisse de 200 millions d’euros quand on prend en compte le total de ce que représentaient les enveloppes des trois dotations d'investissement concernées.Pourtant, face à la réduction sans précédent des recettes à la main des décideurs locaux, notamment avec la disparition progressive du levier fiscal, il est essentiel de préserver l'investissement du bloc communal, qui représente plus de la moitié de l'investissement public local, et de les doter des moyens financiers nécessaires.La fusion telle qu’elle est menée risque également d'orienter les financements vers les seuls projets ciblés par l'État, sans réelle prise en compte des besoins locaux. Cette réforme risque également d'aggraver les inégalités territoriales en favorisant les collectivités disposant de services techniques étoffés et d'une ingénierie développée, au détriment des petites communes rurales et des quartiers prioritaires de la politique de la ville qui ont pourtant les besoins les plus criants.En outre, la création de ce fonds ne permet pas aux élus locaux d'obtenir la prévisibilité budgétaire nécessaire, de nombreuses préfectures ayant d'ores et déjà mis à disposition leurs guides pratiques des subventions DETR-DSIL 2026 avec des dates limite de dépôts des demandes fin 2025. Encore une fois, nous faisons face à un gouvernement qui avance seul, tête baissée sans concertation.Le présent amendement propose donc de supprimer cet article créant un nouveau “Fonds d'investissement pour les territoires”. 2025-11-14 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002385?format=pdf false Sans objet