AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002400 1763938782941 17 II-2400 2400 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bmbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA643157 PO845419 PA720992 PA842211 M. Naillet, M. William et Mme Bellay I – Autorisation des crédits des missions et performance AVANT ART. 49 AVANT L'ARTICLE 49 CHAPITRE A false false /17/textes/1906C.asp#D_I__Autorisation_des_credits_des_missio B TB Travail, emploi et administration des ministères sociaux 3373 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Article additionnel après l'article 49 : I. – L’année 2026 est déclarée année transitoire pour la mise en œuvre de la Convention pluriannuelle d’objectifs (CPO) entre l’État et les Missions Locales.II. – La CPO 2023-2025 est prorogée jusqu’au 31 décembre 2026 dans les mêmes conditions financières et opérationnelles.III. – Une concertation nationale et territoriale est engagée en 2026, associant l’Union nationale des Missions Locales, les ARML, les collectivités territoriales et les services de l’État, afin d’élaborer la CPO 2027-2029 sur des bases financières et indiciaires rénovées.IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2026, un rapport d’évaluation des effets de la baisse des crédits sur la continuité du service public d’insertion des jeunes. Cet amendement vise à faire de l'année 2026 une année transitoire concernant la Convention pluriannuelle d’objectifs (CPO) entre l’État et les Missions Locales.La nouvelle CPO 2026-2028 ne dispose ni d’indicateurs de performance clairs, ni de base budgétaire stabilisée. Face au risque avéré de rupture de trésorerie dès mars 2026, cet amendement instaure une année blanche transitoire, garantissant la stabilité financière des Missions Locales et la continuité du service rendu à la jeunesse notamment dans les territoires ultramarins où elles jouent un rôle clé pour l'insertion et l'accès à l'emploi.Cette période permettra de co-construire une nouvelle convention plus adaptée et soutenable à compter de 2027.Cet amendement a été travaillé avec les Missions locales de La Réunion.  2025-11-14 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002400?format=pdf false Sans objet