AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002407 1763938787200 17 II-2407 2407 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 beeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzu 1 Député PA795762 PO845419 M. Califer ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B PB Pouvoirs publics 3353 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Présidence de la République 973369 -50000 -50000 modification Assemblée nationale 973371 50000 50000 modification Sénat 973373 0 0 modification La Chaîne parlementaire 973375 0 0 modification Indemnités des représentants français au Parlement européen 973377 0 0 modification Conseil constitutionnel 973379 0 0 modification Haute Cour 973381 0 0 modification Cour de justice de la République 973383 0 0 modification 0 0 true Les crédits affectés à la délégations aux Outre-mer se révèlent, année après année, largement insuffisants pour lui permettre d’exercer pleinement et efficacement ses missions. Pourtant, celles-ci impliquent très fréquemment des déplacements, indispensables tant pour la conduite des travaux que pour l’exercice du contrôle et du suivi nécessaires à la bonne exécution des politiques publiques.Cette situation fragilise durablement la capacité opérationnelle de la délégation aux Outre-mer, qui se trouve contrainte d’arbitrer entre plusieurs missions essentielles faute de moyens budgétaires adaptés. Elle réduit également sa faculté d’intervenir sur le terrain, pourtant condition indispensable au bon accomplissement de ses responsabilités.Afin de remédier à cette insuffisance et de permettre à la délégation aux Outre-mer d’assumer pleinement son rôle, le présent amendement propose de solliciter des crédits supplémentaires. Conformément aux exigences de l’article 40 de la Constitution, il procède pour ce faire à un transfert de 50 000 € du programme « Présidence de la République » vers le programme « Assemblée nationale ».L’objectif n’est évidemment pas de diminuer les moyens de la Présidence, mais bien de garantir que la délégation dispose des ressources nécessaires pour mener à bien ses missions dans des conditions satisfaisantes, notamment en matière de déplacements. Ce rééquilibrage permettrait ainsi d’assurer une meilleure continuité des travaux, un contrôle effectif et un fonctionnement plus efficient de la délégation. 2025-11-14 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002407?format=pdf false Sans objet