AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002413 1763938786426 17 II-2413 2413 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 ahiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzy 1 Député PA841919 PO845419 PA840955 PA607553 PA609332 PA1008 PA841539 PA331973 PA841471 PA1654 PA840665 PA642764 PA643143 PA840829 PA342415 PA606793 PA720362 PA842211 PA841315 PA794094 PA793624 PA795762 PA608264 PA840903 PA841295 PA793394 PA795430 PA606573 PA841633 PA794854 PA842195 PA822617 PA841665 PA333285 PA840939 PA840171 PA1567 PA842263 PA841813 PA841853 PA722150 PA643192 PA335054 PA795156 PA774958 PA840765 PA841463 PA643157 PA841107 PA841381 PA840793 PA794270 PA608172 PA841367 PA840673 PA342196 PA826635 PA841327 PA841717 PA341981 PA841243 PA774960 PA340343 PA841091 PA841681 PA841893 PA793816 PA719930 PA794494 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Diop, M. Pribetich, M. Potier, M. Faure, M. David, M. Gokel, Mme Got, M. Hablot, M. Hollande, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B AD Aide publique au développement 3317 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Aide économique et financière au développement 685409 130000000 0 modification Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 685411 0 0 modification Solidarité à l'égard des pays en développement 685413 0 0 modification Restitution des « biens mal acquis » 685415 0 0 modification Fonds de solidarité pour le développement 685417 -130000000 0 modification 0 0 false Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l’enveloppe allouée au Fonds de soutien aux infrastructures civiles ukrainiennes pour les deux prochaines années, en abondant les autorisations d’engagement pour les porter à 200 millions d’euros.  Le fonds de soutien aux infrastructures civiles ukrainiennes, créé en 2024, a pour objectif de financer en dons, à la demande du Gouvernement ukrainien, la réhabilitation et la reconstruction des infrastructures essentielles en Ukraine — hôpitaux, écoles, infrastructures énergétiques, habitations, bâtiments publics — gravement endommagées par la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie depuis 2022. Ce mécanisme, mis en œuvre par des entreprises françaises, a démontré son efficacité et sa réactivité. Les projets soutenus ont permis d’apporter une aide concrète aux populations civiles ukrainiennes, tout en leurs réaffirmant notre indéfectible soutien. Pour rappel, le coût de la reconstruction de l'Ukraine est évalué à plus de 500 milliards d’euros.Malgré ce contexte, les crédits alloués au Fonds de soutien aux infrastructures civiles ukrainiennes baissent dans le projet de loi de finances 2026. Alors que ce fonds a bénéficié de près de 200M€ sur la période 2024-2026, le projet annuel de performance n’envisage son renouvellement pour la période 2027-2029 qu’en le dotant de 71M€ en AE et 67,8M€ en CP.  Un renforcement des autorisations d’engagement à hauteur de 130 millions d’euros supplémentaires permettra à la France de poursuivre son effort de solidarité bilatérale avec l’Ukraine, tout en mobilisant ses entreprises dans les projets de reconstruction et en préparant l’après-guerre en soutenant la résilience du pays, et d’accompagner la perspective d’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne.  Cet amendement abonde donc de 130 000 000 d’euros en AE les crédits alloués à l’action 02 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ». Contraint par les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution), cet amendement minore de 130 000 000 euros en AE les crédits de l’action 01 « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement ». Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous rappelons que nous considérons que l’ensemble des actions et programmes de la mission sont sous-dotés, et qu’il conviendrait plutôt de procéder à une augmentation des crédits des différents programmes de cette mission. Nous appelons le gouvernement à lever le gage. 2025-11-14 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002413?format=pdf false Sans objet