AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002431 1763938787609 17 II-2431 2431 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bbeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzu 1 Député PA841067 PO872880 PA840701 PA841769 PA841207 PA840685 M. Allegret-Pilot, M. Chaix, M. Michoux, M. Alloncle et M. Trébuchet ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B IA Immigration, asile et intégration 3341 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Immigration et asile 685729 -1870879406 -1792471706 suppression Intégration et accès à la nationalité française 685731 368484002 368464002 modification Lutte contre l'immigration illégale 685733 735794915 704958087 création Immigration et asile 685735 1135084491 1087513619 création 368484002 368464002 false Cet amendement vise à créer un nouveau programme intitulé « Lutte contre l’immigration illégale », composé d’une action unique au même nom, au sein de la mission « Immigration, asile et intégration », afin de doter l’État d’un instrument budgétaire et opérationnel spécifique consacré à la sécurisation des frontières, à la lutte contre les filières d’immigration irrégulière et à la reconduite effective et systématique des étrangers en situation irrégulière. Ce nouveau programme serait crédité de 735 794 915 euros, gagés par un redéploiement intégral des crédits de l’actuelle action 03 « Lutte contre l’immigration irrégulière » (soit 435 794 915 euros) et par une réduction complémentaire de 300 millions d’euros des crédits de l’action 02 « Garantie de l’exercice du droit d’asile » du même programme. Ces crédits seraient redéployés à due concurrence par diminution des autorisations d’engagement et des crédits de paiement des actions concernées. Ainsi, l’action 02 « Garantie de l’exercice du droit d’asile » verrait ses moyens ramenés de 1 340 198 659 euros à 1 040 198 659 euros en PLF 2026, tandis que l’action 03 « Lutte contre l’immigration irrégulière » serait supprimée, ses crédits et objectifs étant intégralement transférés au nouveau programme « Lutte contre l’immigration illégale ». 2025-11-14 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002431?format=pdf false Sans objet