AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002435 1763938784957 17 II-2435 2435 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bbwaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzs 1 Député PA793904 PO845401 PA793182 PA841479 PA793382 PA796118 PA840781 PA793218 PA796026 PA841587 PA793548 PA793134 PA841873 PA794530 PA793374 PA794030 PA793314 PA794946 PA841749 PA840857 PA841837 PA794442 PA793608 PA841981 PA841131 PA793230 PA841451 PA840757 PA795644 PA840135 PA841621 PA796034 PA794954 PA793254 PA642988 PA795966 PA840837 PA793656 PA794354 PA795786 PA794886 PA795552 PA721932 PA793158 PA794322 PA720468 PA793616 PA795900 PA840869 PA720668 PA794734 PA794562 PA842097 PA793892 PA795974 PA793928 PA842255 PA794198 PA840915 PA794418 PA841761 PA841737 PA840075 PA794770 PA794894 PA793102 PA796050 PA793166 PA841645 PA841139 PA840967 PA794582 PA841575 M. Lopez-Liguori, M. Bovet, M. Weber, M. Emmanuel Taché, Mme Auzanot, M. Tonussi, M. Guitton, Mme Lechanteux, M. David Magnier, Mme Colombier, M. Buisson, M. Limongi, M. Marchio, M. Baubry, M. Jolly, Mme Alexandra Masson, M. Villedieu, Mme Joncour, Mme Lechon, M. Le Bourgeois, Mme Robert-Dehault, Mme Levavasseur, Mme Rimbert, Mme Bouquin, Mme Ranc, M. Guibert, Mme Griseti, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dufosset, M. Evrard, M. Giletti, M. Salmon, M. Rancoule, M. de Lépinau, M. Rambaud, M. Markowsky, Mme Pollet, Mme Laporte, Mme Ménaché, Mme Blanc, M. Odoul, Mme Lorho, M. Beaurain, M. Ménagé, M. Chenu, M. Mauvieux, Mme Hamelet, Mme Joubert, M. Blairy, M. Guiniot, M. Ballard, Mme Roy, Mme Galzy, M. Lottiaux, Mme Diaz, Mme Sicard, M. Chudeau, M. Monnier, Mme Florence Goulet, M. Dutremble, M. Gery, M. Casterman, Mme Martinez, Mme Sabatini, M. Christian Girard, M. Schreck, M. Dessigny, M. Bernhardt, M. Gabarron, M. Lioret, M. Pfeffer et M. Vos ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B JA Justice 3345 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Justice judiciaire 685745 0 0 modification Administration pénitentiaire 685747 0 0 modification Protection judiciaire de la jeunesse 685749 0 0 modification Accès au droit et à la justice 685751 -52182131 -52182131 modification Conduite et pilotage de la politique de la justice 685753 0 0 modification Conseil supérieur de la magistrature 685755 0 0 modification -52182131 -52182131 true <p>Le présent amendement vise supprimer les crédits du programme "Justice" correspondant à l’aide juridictionnelle accordée aux étrangers. . Cette aide recouvre deux catégories principales de procédures. La première catégorie concerne les contentieux dits "étrangers" hors asile. Il s’agit des recours formés par des ressortissants étrangers en situation irrégulière ou en voie de régularisation, notamment contre les décisions de refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour, les obligations de quitter le territoire français, les mesures d’expulsion, de reconduite à la frontière, de placement en rétention administrative ou d’assignation à résidence, ainsi que les décisions des commissions du séjour. En 2024, ces procédures ont donné lieu à 42 397 missions d’aide juridictionnelle rémunérées par les CARPA, représentant un coût total de 24,2 millions d’euros.  La seconde catégorie porte sur les contentieux de l’asile. Il s’agit des recours exercés devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) par les demandeurs d’asile déboutés de l’OFPRA. En vertu du droit en vigueur, ces recours ouvrent droit de manière quasi systématique à l’aide juridictionnelle, sans examen préalable du bien-fondé ou du caractère manifestement dilatoire de la demande. En 2024, 46 291 missions d’avocats ont été indemnisées au titre de ces recours, soit environ 4,8 % de l’ensemble des missions d’aide juridictionnelle, pour un coût estimé à 30 millions d’euros, sur la base d’un tarif moyen constaté d’environ 650 euros par mission en matière administrative.  Ainsi, les dépenses de l’État en matière d’aide juridictionnelle au bénéfice des étrangers s’élèvent à un total d’environ 54 millions d’euros pour la seule année 2024. Cela représente près de 8,7 % du budget total de l’aide juridictionnelle. Cette part est d’autant plus significative qu’elle concerne un public qui, par définition, ne relève pas de la solidarité nationale, et dont une proportion substantielle est engagée dans des procédures vouées à l’échec, voire manifestement abusives.</p><p>Pour l'année 2026, le document de politique transversale "Politique française de l'immigration et de l'intégration", annexe au présent projet de loi, chiffre le montant de l'aide juridictionnelle pour les étrangers à 52 182 131 millions d'euros, pour l'assistance apportée aux étrangers à l’occasion de contentieux devant le juge des libertés et de la détention, devant le juge administratif, devant la cour nationale du droit d’asile, devant la commission du titre de séjour des étrangers et devant la commission d’expulsion des étrangers. Dans un contexte de pression migratoire durable et de nécessaire rationalisation des finances publiques, il apparaît indispensable de diminuer cette prise en charge. L’aide juridictionnelle doit demeurer un instrument de justice sociale au service des citoyens français et ne saurait être détournée à des fins de contestation répétée et infondée de décisions légales d’éloignement ou de rejet de demande d’asile. Cet amendement minore donc de  52 182 131 d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 01 "Aide juridictionnelle" du programme 101 "Accès au droit et à la justice"</p> 2025-11-14 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002435?format=pdf false Sans objet