AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002462 1763938805811 17 II-2462 2462 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bhsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzw 1 Député PA677483 PO845407 PA793270 PA642935 PA794982 PA721916 PA720190 PA722102 PA719756 PA721584 PA841927 PA712014 PA719922 PA720354 PA719388 PA722252 PA721426 PA722000 PA719890 PA719118 PA719032 M. Mazars, M. Rousset, M. Becht, Mme Delpech, Mme Pouzyreff, M. Sorre, Mme Vidal, Mme Le Nabour, M. Terlier, Mme Ronceret, M. Ledoux, M. Causse, M. Jacques, Mme Le Meur, Mme Rixain, Mme Riotton, M. Buchou, Mme Brulebois, M. Cormier-Bouligeon et M. Bouyx ARTICLE 77 APRÈS ART. 77 APRÈS L'ARTICLE 77, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_77 B RC Relations avec les collectivités territoriales 3359 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Après l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-28-4-1 ainsi rédigé :« Art. L. 5211-28-4-1. - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que leurs communes membres peuvent décider, par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, de mettre en place un reversement de fiscalité. »« Le montant, la durée, les conditions de révision et, le cas échéant, les modalités de répartition entre les communes concernées sont fixés par ces délibérations concordantes. »« Ce reversement ne se substitue pas aux mécanismes prévus aux articles L. 5211-28 à L. 5211-28-4 et ne constitue ni une attribution de compensation ni un fonds de concours. Il intervient en complément des instruments financiers existants, dans le respect des règles régissant les relations financières au sein du bloc communal. »« Ce dispositif est sans incidence sur les ressources de l’État et n’affecte ni l’assiette ni les modalités d’imposition ni le recouvrement des impositions nationales. » Le présent amendement vise à renforcer la liberté contractuelle et la capacité d’initiative financière des collectivités territoriales en permettant aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’instituer, par accord local, un reversement de fiscalité.Ce mécanisme facultatif répond à deux enjeux concrets exprimés de longue date par les élus :- permettre à des communes de contribuer équitablement au financement d’un équipement ou d’un service communautaire dont elles bénéficient directement ; - permettre à un EPCI de reverser une part de fiscalité aux communes d’implantation d’activités économiques structurantes, notamment industrielles, touristiques ou énergétiques, lorsque celles-ci supportent des charges spécifiques.En s’inscrivant dans l’esprit du pacte financier et fiscal de solidarité, cette faculté renforce la cohérence du bloc communal et répond au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales (article 72 de la Constitution), puisqu’elle repose exclusivement sur des délibérations concordantes et ne crée aucune obligation.Ce reversement ne modifie aucun dispositif existant -  attributions de compensation, fonds de concours ou pactes financiers - et intervient en complément des instruments prévus par le code général des collectivités territoriales, afin d’offrir une souplesse adaptée aux réalités locales.Enfin, cette mesure est strictement neutre pour l’État : elle n’affecte ni ses ressources ni l’assiette ou les modalités des impositions nationales. Elle se borne à offrir un outil supplémentaire d’adaptation aux territoires, conformément aux attentes exprimées par l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF).  2025-11-16 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002462?format=pdf false Sans objet