AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002469 1763938788987 17 II-2469 2469 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bbwaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzw 1 Député PA721426 PO845407 PA721296 PA795026 PA608826 PA267780 PA720038 PA794702 PA719338 PA795920 Mme Riotton, M. Gouffier Valente, Mme Violland, Mme Duby-Muller, Mme Firmin Le Bodo, Mme Josso, Mme Lingemann, Mme Melchior et Mme Thevenot ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B JA Justice 3345 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Justice judiciaire 686199 -1000000 -1000000 modification Administration pénitentiaire 686201 1000000 1000000 modification Protection judiciaire de la jeunesse 686203 0 0 modification Accès au droit et à la justice 686205 0 0 modification Conduite et pilotage de la politique de la justice 686207 0 0 modification Conseil supérieur de la magistrature 686209 0 0 modification 0 0 true Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le financement actuel des centres de prise en charge des auteurs de violences (CPCA).Le financement des CPCA repose presque intégralement sur la mission Solidarité et singulièrement sur le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes qui contribue à hauteur de 4,7 M€ au financement de ces centres.A contrario, le programme Administration pénitentiaire de la mission Justice n’accorde aucun financement national aux CPCA. Ainsi, seuls 9 centres sur les 30 existants perçoivent des financements émanant des services pénitentiaires d’insertion et de probation. En outre, ceux-ci sont particulièrement hétérogènes allant de 1 000 euros à 37 000 euros en 2025, selon le ministère de la Justice.Alors que plus de 80 % des personnes qui se rendent dans les CPCA y sont contraintes par une décision de justice, il semblerait judicieux et juste que la mission Justice contribue de manière plus substantielle à leur financement.Partant du constat que pour le PLF 2026, la contribution du programme 137 au financement des CPCA a baissé de 1 million d’euros, cet amendement propose que le programme Administration pénitentiaire compense cette baisse.Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 1 million d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Justice judiciaire et à abonder pour un même montant le programme Administration pénitentiaire. Ce transfert n’a qu’un caractère de gage technique et ne traduit en rien une volonté de réduire les moyens pour la justice judiciaire. Le Gouvernement est invité à lever ce gage si l'amendement est adopté. Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2026.Cet amendement a été adopté en commission des finances.  2025-11-16 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002469?format=pdf false Sans objet