AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002472 1763938789213 17 II-2472 2472 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bjsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzzzw 1 Député PA721426 PO845407 PA721296 PA795026 PA608826 PA267780 PA720038 PA794702 PA719338 PA795920 Mme Riotton, M. Gouffier Valente, Mme Violland, Mme Duby-Muller, Mme Firmin Le Bodo, Mme Josso, Mme Lingemann, Mme Melchior et Mme Thevenot ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B SB Sécurités 3365 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Police nationale 686243 3000000 3000000 modification Gendarmerie nationale 686245 0 0 modification Sécurité et éducation routières 686247 -3000000 -3000000 modification Sécurité civile 686249 0 0 modification 0 0 true La loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (loi SREN) a permis, à l’initiative de la Délégation aux droits des femmes, d’expérimenter le retrait des contenus en ligne relevant de la torture et de la barbarie.Le décret d’application, publié en février 2025, confie à la plateforme PHAROS la mission de signaler et de retirer ces contenus. Cependant, les effets de cette expérimentation peinent à se faire sentir : les moyens humains et techniques dédiés à la détection et au traitement de ces contenus demeurent insuffisants, ce qui limite l’efficacité du dispositif et la protection des victimes.Le présent amendement vise donc à renforcer les capacités d’action des services de police spécialisés, à hauteur de « millions d’euros, afin de mieux lutter contre les violences en ligne, d’accélérer le retrait des contenus relevant de la torture et de la barbarie, et d’assurer une mise en œuvre effective des dispositions prévues par la loi SREN. Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est proposé, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, de :– majorer de 3 000 000 euros les crédits de l’action 5 du programme 176 ;– minorer de 3 000 000 euros les crédits de l’action 2 du programme 207.Il ne s’agit pas de pénaliser le programme 207 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption de l’amendement. 2025-11-16 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002472?format=pdf false Sans objet