AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002494 1763938789629 17 II-2494 2494 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bbwaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzzo 1 Député PA793374 PO845401 M. Baubry ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B JA Justice 3345 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Justice judiciaire 686457 15000000 15000000 modification Administration pénitentiaire 686459 0 0 modification Protection judiciaire de la jeunesse 686461 0 0 modification Accès au droit et à la justice 686463 -15000000 -15000000 modification Conduite et pilotage de la politique de la justice 686465 0 0 modification Conseil supérieur de la magistrature 686467 0 0 modification 0 0 true La mission d’information sur les transfèrements et les extractions effectués par l’Administration pénitentiaire a mis en évidence la nécessité d’équiper les infrastructures de dispositifs de visioconférence. En effet, afin de limiter les déplacements des agents pénitentiaires, à la fois dangereux, coûteux et chronophages, le présent amendement prévoit un transfert de crédits initialement alloués à l’aide juridictionnelle, notamment destinée aux personnes exerçant un recours devant la Cour nationale du droit d’asile, pour financer le déploiement de ces équipements dans les tribunaux judiciaires. Dès lors, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 15 000 000 € pour l'action n° 06 : « Soutien » du programme n° 166 : « Justice judiciaire » et, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 01 : « Aide juridictionnelle » du programme n° 101 : « Accès au droit et à la justice ». 2025-11-17 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002494?format=pdf false Sans objet