AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002541 1763938804571 17 II-2541 2541 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bhoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazk 1 Député PA793094 PO845425 PA607090 PA332523 M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier et Mme Dalloz ARTICLE 76 ART. 76 ARTICLE 76 ARTICLE A false false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_76 B RC Relations avec les collectivités territoriales 3359 35 Alinéa 35 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité I. – À la première phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :« cinq » le mot :« trois ».II. – Procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 36 et à la première phrase de l’alinéa 37.III. – À la première phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :« cinquième »le mot :« tiers ».IV. – Procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 36 et à la première phrase de l’alinéa 37. Cet amendement vise à conserver une durée de restitution de ce nouveau DILICO semblable à celle qui existait pour le précédent dispositif.En effet, la stabilité dans le temps des modalités du DILICO constitue un facteur déterminant pour garantir sa visibilité et son impact sur la planification des projets locaux. Les communes et intercommunalités s’appuient en effet sur ces retours financiers pour équilibrer leurs investissements, programmer leurs opérations d’aménagement et soutenir la production de logements sur le long terme.Une augmentation de la durée de restitution à 5 ans fragiliserait ces équilibres.C’est pourquoi le présent amendement prévoit de maintenir la restitution du DILICO II sur 3 ans. 2025-11-17 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002541?format=pdf false Sans objet