AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002542 1763938802957 17 II-2542 2542 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bnaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavvu 1 Député PA793094 PO845425 M. Ray ARTICLE 81 ART. 81 ARTICLE 81 ARTICLE A false false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_81 B TB Travail, emploi et administration des ministères sociaux 3373 5 Alinéa 5 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Supprimer l’alinéa 5. Cet amendement vise à conserver le bilan de compétences parmi les actions pouvant être financées par le compte personnel de formation (CPF).Depuis 2018, le CPF finance principalement les formations certifiantes inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au Répertoire spécifique (RS) de France compétences. Toutefois, certaines actions non certifiantes demeurent éligibles, comme la préparation au permis de conduire, l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE), les formations liées à la création d’entreprise, ou encore les bilans de compétences.Or, supprimer l’éligibilité des bilans de compétence reviendrait à priver les actifs d’un outil essentiel d’orientation et de reconversion.Le bilan de compétences constitue en effet une étape clé dans la construction d’un projet professionnel. Il permet à chacun d’identifier ses atouts, de clarifier ses objectifs et de définir un parcours de formation adapté. Si des risques de fraude ont pu être identifiés, ceux-ci peuvent toutefois être maîtrisés par un plafonnement du financement et par le renforcement des contrôles, sans qu’il soit nécessaire d’exclure l’ensemble des bilans de compétence du CPF. Les principales fédérations professionnelles du secteur se sont d’ailleurs déclarées prêtes à collaborer avec les pouvoirs publics pour mettre en place des mesures de régulation adaptées.Le maintien du bilan de compétence dans le périmètre du CPF s’inscrit pleinement dans l’esprit de la loi de 2018, qui visait à donner à chacun la possibilité de piloter son parcours professionnel. Par ailleurs, cette mesure est neutre pour les finances publiques, puisqu’elle s’accompagne du même plafonnement de prise en charge que celui applicable aux autres actions non certifiantes.C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose de préserver l’éligibilité du bilan de compétences au CPF. 2025-11-17 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002542?format=pdf false Sans objet