AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002545 1763938804640 17 II-2545 2545 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bhoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaan 1 Député PA793094 PO845425 PA607090 PA332523 M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier et Mme Dalloz ARTICLE 76 ART. 76 ARTICLE 76 ARTICLE A false false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_76 B RC Relations avec les collectivités territoriales 3359 15 Alinéa 15 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité I. – À l’alinéa 15, substituer au taux : « 80 % » le taux : « 100 % ».II. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :« 3° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l’indice synthétique défini au 2° du B du présent II est compris entre 80 % et 100 % de l’indice moyen de l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. »III. – À l’alinéa 20, après le mot : « contributeur », insérer les mots : « à l’exception de ceux mentionnés au 3° du C du présent II »IV. – Après l’alinéa 20, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour chaque établissement public de coopération intercommunale contributeur mentionné au 3° du C du présent II, la contribution ne peut excéder 1 % des recettes réelles de fonctionnement de son budget principal, minorées des atténuations de produits et des recettes exceptionnelles, constatées au 1er janvier de l’année de répartition dans le compte de gestion afférent à l’antépénultième exercice. »V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« X. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services » Cet amendement vise à plafonner le nouveau DILICO à 1 % des recettes réelles de fonctionnement pour les collectivités dont le niveau de richesse est inférieur à la moyenne nationale.En effet, dans la rédaction actuelle, les EPCI dont l’indice synthétique est compris entre 80 et 100 % contribuent au DILICO 2 jusqu’à 2 % de leurs dépenses réelles de fonctionnement, au même titre que celles dont l’indice synthétique est supérieur à 1.Afin de préserver les collectivités disposant de marges financières plus limitées, cet amendement propose de créer une catégorie spécifique d’EPCI contributrice dont l’indice synthétique est compris entre 80 et 100 % et pour lesquelles les contributions seraient limitées à 1 % de leurs dépenses réelles de fonctionnement. 2025-11-17 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002545?format=pdf false Sans objet