AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002561 1763938807843 17 II-2561 2561 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bkfiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaato 1 Député PA793708 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet ARTICLE 79 ART. 79 ARTICLE 79 ARTICLE A false false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_79 B SE Solidarité, insertion et égalité des chances 3367 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Supprimer cet article. Cet amendement du groupe Ecologiste et Social appelle à la suppression de l’article 79 de ce projet de loi de finances socialement destructeur, qui signe l’accroissement de la précarisation des personnes handicapées bénéficiaires de l’allocation adultes handicapés (AAH).Cet article vise en effet à ne plus considérer l’AAH comme un revenu professionnel lors du calcul de la prime d’activité.Actuellement si le revenu d’activité des bénéficiaires de l’AAH est supérieur à un quart du Smic à temps plein, soit 360 € net par mois, l’intégralité de l’allocation est considérée comme un revenu professionnel et peut donc bénéficier d’un abattement de 59,85 % dans le calcul de la prime d’activité.La suppression de cette disposition, pourtant une promesse de la Conférence nationale du handicap de 2016, envisagée par le présent article va entraîner la réduction voire la disparition de la prime d’activité pour les 80 000 personnes bénéficiant jusqu’à alors de ce cumul.Elle touche de plein fouet les personnes handicapées qui combinent petits salaires et AAH pour lesquelles la prime d’activité représente un complément essentiel pour ne pas basculer dans la grande précarité.Concrètement, avec cet article, une personne qui arrivait à toucher un revenu mensuel de 1285 € (composé de 441 € d’AAH, 844 € de revenu d’activité et 200 € de prime d’activité) n’aura plus que 1085 € pour vivre par mois. Combinée au gel macabre des prestations sociales envisagé par le projet de loi de financement de la sécurité sociale, cette hérésie sociale signe la double peine pour les personnes handicapées.Le taux de pauvreté des personnes handicapées est déjà deux fois supérieur à la moyenne nationale (25,8 % contre 14,4 %).Garantir la dignité des personnes handicapées ne relève pas de petits compromis budgétaires mais bien d’une obligation en vertu des engagements internationaux de la France et de la Convention internationale des droits des personnes handicapées, que notre pays a ratifié en 2010.Il est intolérable que des personnes déjà extrêmement précarisées par une société validiste et un monde du travail encore profondément hostile soient la variable d’ajustement d’un Gouvernement qui préfèrent rogner jusqu’à l’asphyxie les droits sociaux des plus vulnérables plutôt que de lever l’immunité fiscale des ultra-riches.En conséquence, le groupe Ecologiste et Social appelle à la suppression de cet article. 2025-11-17 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002561?format=pdf false Sans objet