AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002584 1763938783378 17 II-2584 2584 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 ajsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzu 1 Député PA794008 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B VA Cohésion des territoires 3319 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 687643 0 0 modification Aide à l'accès au logement 687645 -600000000 -600000000 modification Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 687647 600000000 600000000 modification Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 687649 0 0 modification Politique de la ville 687651 0 0 modification Interventions territoriales de l'État 687653 0 0 modification 0 0 true La réduction de loyer de solidarité (RLS), instaurée en 2018, constitue depuis plusieurs années une charge structurelle de 1,3 milliards, particulièrement lourde pour les organismes de logement social. Elle pèse directement sur leurs capacités d’investissement et limite leur contribution à la transition énergétique et à la production de logements abordables.Le présent amendement du groupe Ecologiste et social propose de majorer de 600M€ les crédits des APL afin de réduire la charge de la RLS à hauteur de 700 millions d’euros, pour redonner ainsi de la marge de manœuvre financière aux bailleurs sociaux et de stabiliser le niveau global des prélèvements opérés sur le secteur.Cette baisse s’inscrit dans la logique d’un rééquilibrage global entre les contributions du secteur et les besoins de financement du logement social. En parallèle, le Mouvement HLM propose d’augmenter la contribution des organismes au Fonds national des aides à la pierre (FNAP) à hauteur de 375 millions d’euros en 2026, afin de soutenir les programmes de construction et de rénovation thermique. La baisse de la RLS permettrait ainsi de compenser cet effort et de maintenir un niveau global de prélèvements stable autour de 1 milliard d’euros, tout en renforçant la capacité du FNAP à accompagner la transition écologique du parc social.Cette évolution répond également à la nécessité de préserver la soutenabilité financière des organismes de logement social, confrontés à une hausse significative des coûts de production, des charges d’entretien et du financement de la rénovation énergétique. En réduisant le poids de la RLS, l’État permettrait d’accélérer la mise en œuvre des objectifs climatiques et d’éradication des passoires thermiques d’ici 2034, en cohérence avec les engagements nationaux en matière de logement et de climat.Enfin, cette mesure serait un signal politique fort de reconnaissance du rôle central du logement social dans la cohésion des territoires, la lutte contre la précarité énergétique et la production de logements. La dépense d’APL supplémentaire de 600 M€ le programme 135 est compensée par une baisse de la dotation du programme 109 à même hauteur. Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement, les député·es demandent au Gouvernement de lever le gage afin que ces crédits puissent être pleinement mobilisés. 2025-11-17 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002584?format=pdf false Sans objet