AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002633 1763938799974 17 II-2633 2633 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bbwaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzzzo 1 Député PA610968 PO845439 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA793708 PA842045 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B JA Justice 3345 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Justice judiciaire 687915 5000000 5000000 modification Administration pénitentiaire 687917 0 0 modification Protection judiciaire de la jeunesse 687919 0 0 modification Accès au droit et à la justice 687921 0 0 modification Conduite et pilotage de la politique de la justice 687923 -5000000 -5000000 modification Conseil supérieur de la magistrature 687925 0 0 modification 0 0 true Cet amendement du groupe Écologiste et Social, adopté en commission des lois, vise à abonder de 5 000 000 euros les crédits de l’action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils » du programme « Justice judiciaire » afin d’améliorer les conditions d’exercice et d’indemnisation des conciliateurs de justice et de soutenir leur recrutement et leur formation sur l’ensemble du territoire.Depuis le 1er octobre 2023, les justiciables ont l’obligation de recourir à un conciliateur ou un médiateur avant toute procédure judiciaire pour les litiges inférieurs à 5 000 euros. Cette réforme a considérablement accru la charge pesant sur les conciliateurs de justice. En 2023, plus de 190 000 affaires ont été soumises à conciliation, contre un peu plus de 120 000 dix ans plus tôt, soit une hausse de près de 60 %. En 2024, malgré une légère baisse, le nombre de saisines reste nettement supérieur à celui observé avant la crise sanitaire.Chaque conciliateur traite en moyenne 66 dossiers par an, souvent sans appui administratif, sans moyen logistique et pour une indemnité modique. Les conciliateurs de justice ne perçoivent en effet aujourd’hui qu’une indemnité forfaitaire annuelle de 650 euros, somme dérisoire au regard des frais réels engagés et du temps accordé à leur mission. Une rémunération équivalente au temps réellement consacré représenterait environ 15 millions d’euros. Cette situation se traduit par de fortes disparités territoriales, particulièrement dans les zones rurales. Dans le département de l’Eure-et-Loir, par exemple, 17 conciliateurs couvrent 365 communes, parcourant parfois plus de 100 kilomètres par semaine pour tenir leurs permanences. Ce déséquilibre géographique contribue à l’allongement des délais de traitement et compromet l’objectif d’un règlement amiable rapide.Alors que le ministre de la Justice a récemment annoncé son intention de porter le seuil de conciliation préalable obligatoire à 10 000 euros, ce qui entraînera mécaniquement une augmentation massive du nombre de saisines, aucune dotation budgétaire nouvelle n’est prévue pour accompagner ce développement de la justice amiable.Faute d’un soutien financier suffisant, cette extension risque d’entraîner une indisponibilité encore plus grande des conciliateurs, une inégalité d’accès à la conciliation selon les territoires, voire un report vers des modes amiables payants, comme la médiation. La politique de l’amiable doit se construire dans le respect de l’égalité réelle d’accès au droit et à la justice.Cet amendement propose ainsi d’allouer 5 000 000 euros supplémentaires pour revaloriser l’indemnité forfaitaire annuelle des conciliateurs de justice, améliorer leurs conditions d’exercice et renforcer leur recrutement dans les zones rurales.Ces crédits permettront de garantir une résolution amiable des litiges accessible, gratuite et effective, au service d’une réelle justice de proximité.L’amendement propose en conséquence de transférer les crédits nécessaires depuis l’action 01 « État-major » du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » vers l’action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils » du programme « Justice judiciaire ».Le groupe Écologiste et Social demande en outre au Gouvernement de lever le gage. 2025-11-17 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002633?format=pdf false Sans objet