AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002638 1763938800433 17 II-2638 2638 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bbwaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzzzy 1 Député PA610968 PO845439 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA841223 PA794146 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B JA Justice 3345 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Justice judiciaire 688045 0 0 modification Administration pénitentiaire 688047 -1500000 -1500000 modification Protection judiciaire de la jeunesse 688049 0 0 modification Accès au droit et à la justice 688051 1500000 1500000 modification Conduite et pilotage de la politique de la justice 688053 0 0 modification Conseil supérieur de la magistrature 688055 0 0 modification 0 0 true Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abonder le budget de l’action « Accès au droit et à la justice » à hauteur de 1 500 000 euros au bénéfice de la justice restaurative.La justice restaurative, définie à l’article 10‑1 du code de procédure pénale, offre aux victimes et aux auteurs d’infractions la possibilité de participer activement à un processus visant à réparer le préjudice, restaurer le lien social et prévenir la récidive. Elle s’inscrit dans une approche humaniste et responsabilisante de la justice, fondée sur le dialogue, la reconnaissance des torts et la restauration du lien de confiance.Aujourd’hui, les dispositifs de justice restaurative sont principalement intégrés aux politiques d’aide aux victimes, alors qu’ils bénéficient également aux auteurs d’infractions en favorisant la prise de conscience de la gravité des actes commis, la responsabilisation et la prévention de la récidive.En attendant de doter cette politique d’une action budgétaire autonome, qui donnerait une visibilité et une cohérence propres, il est proposé d’augmenter de 1 500 000 euros les crédits de l’action 3 du programme « Accès au droit et à la justice » pour financer principalement des dépenses d’investissement à destination des associations mettant en œuvre des mesures de justice restaurative.Ces crédits permettront de soutenir la structuration de la justice restaurative, encore à ses débuts dans notre système judiciaire, et de renforcer le travail des associations engagées dans ce champ.L’amendement propose en conséquence de transférer les crédits nécessaires depuis l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme « Administration pénitentiaire » vers l’action 03 « Aide aux victimes » du programme « Accès au droit et à la justice ».Le groupe Écologiste et Social demande en outre au Gouvernement de lever le gage. 2025-11-17 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002638?format=pdf false Sans objet