AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002669 1763938788885 17 II-2669 2669 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 awoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzw 1 Député PA267763 PO845485 PA840817 PA720976 PA719138 PA227089 PA793796 PA721110 PA607619 PA841359 M. Bataille, M. Bruneau, M. Mathiasin, M. Castellani, Mme Létard, M. Taupiac, Mme Sanquer, M. Molac et Mme de Pélichy ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B DB Économie 3333 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Développement des entreprises et régulations 688241 52000000 52000000 modification Plan France Très haut débit 688243 0 0 modification Statistiques et études économiques 688245 -52000000 -52000000 modification Stratégies économiques 688247 0 0 modification Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 688249 0 0 modification 0 0 true Le présent amendement vise à rétablir, pour l’exercice 2026, le niveau de financement du Fonds postal national de péréquation territoriale à hauteur de 174 millions d’euros, conformément aux engagements pris dans le cadre du sixième contrat de présence postale territoriale signé le 15 février 2023 entre l’État, La Poste et l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité.Ce contrat, qui garantit le maintien du maillage postal sur l’ensemble du territoire, notamment dans les zones rurales et les quartiers prioritaires, repose sur une double ressource : – une enveloppe de fiscalité locale abattue sur la taxe foncière, la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par La Poste ; – une dotation budgétaire annuelle votée par le Parlement pour compenser la suppression progressive de la CVAE.Or, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une réduction de 44 millions d’euros de la dotation budgétaire consacrée à cette mission d’aménagement du territoire, la faisant passer de 120 à 76 millions d’euros. Parallèlement, le rendement des abattements de fiscalité locale devrait s’établir à 46 millions d’euros, en baisse par rapport aux 54 millions d’euros attendus du fait de la poursuite de la disparition de la CVAE.Le montant total du fonds postal serait ainsi ramené à 122 millions d’euros, soit une baisse de 52 millions d’euros par rapport à 2025. Cette contraction des moyens compromettrait directement : – le financement des dépenses obligatoires (estimées à 146,2 millions d’euros) nécessaires au fonctionnement des agences postales communales et intercommunales ainsi que des relais poste ; – le financement des actions territoriales menées par les commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT), qui adaptent les services postaux aux besoins des habitants et participent activement au maintien d’un service public de proximité.Cette diminution budgétaire remettrait en cause la mise en œuvre du contrat de présence postale signé en 2023 et fragiliserait la centaine de CDPPT dont l’action est essentielle à la vitalité des territoires.Au moment où s’ouvrent les négociations du septième contrat de présence postale, une telle évolution enverrait un signal particulièrement négatif à l’ensemble des partenaires, laissant planer un doute sur la volonté de l’État de garantir durablement la présence physique de La Poste dans toutes les communes de France.Le présent amendement d’appel propose donc de rétablir la dotation budgétaire de 44 millions d’euros et d’y ajouter 8 millions d’euros afin de compenser la baisse du rendement fiscal liée à la disparition de la CVAE, maintenant ainsi le niveau global du fonds postal national de péréquation à 174 millions d’euros.Cet ajustement est indispensable pour assurer le respect des engagements pris par l’État et pour préserver un service postal de qualité dans les territoires fragiles de notre pays.Cet amendement procède ainsi au mouvement de crédits suivant :- il abonde de 52 millions d’euros en AE et en CP l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et et régulations » ; - il minore de 52 millions d’euros en AE et en CP l’action 09 «  Pilotage, soutien et formation initiale  » du programme 220 « Statistiques et études économiques ».Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique. 2025-11-17 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002669?format=pdf false Sans objet