AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002678 1763938803490 17 II-2678 2678 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bbwaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzzzz 1 Député PA793664 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B JA Justice 3345 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Justice judiciaire 688863 0 0 modification Administration pénitentiaire 688865 0 0 modification Protection judiciaire de la jeunesse 688867 0 0 modification Accès au droit et à la justice 688869 30000000 30000000 modification Conduite et pilotage de la politique de la justice 688871 -30000000 -30000000 modification Conseil supérieur de la magistrature 688873 0 0 modification 0 0 true La question de l’accessibilité géographique au service public est un enjeu majeur dans les ruralités. Cet amendement propose d’octroyer 30 millions d’euros afin de faciliter l'accès à la justice des personnes vivant dans les territoires ruraux. Il s’agira de mettre en œuvre l’objectif de permettre à chaque personne un accès à la justice à moins de 30 minutes de son lieu de vie. La question de l’accessibilité géographique aux services publics est souvent délaissée et pourtant il s’agit d’une question essentielle : devoir parcourir de longues distances pour accéder à un service public auquel peuvent accéder sans effort particulier les habitants des grandes villes est injuste et inique. Les efforts à fournir pour y accéder sont perçus par nos concitoyens et nos concitoyennes comme démesurés, tant les transports publics sont insuffisants, tant le prix du carburant peut paraître dissuasif pour les plus démunis. L’égalité d’accès au service public est censée être absolue : Partout sur l’ensemble du territoire national, tous les citoyens doivent avoir accès au service public au même coût. Toute entrave au caractère absolu de ce droit renvoie alors à une forme de discrimination des territoires ruraux isolés au bénéfice des métropoles.Parce que la justice de proximité, c’est aussi renforcer les relations avec les partenaires que sont les collectivités, associations et acteurs de terrain afin de gagner en efficacité, il convient d’aller vers les habitants et les habitantes pour leur fournir des informations sur leurs droits et obligations et de les orienter dans leurs démarches juridiques et administratives.Aussi, cet amendement vise à ce que 30 millions soient alloués au déploiement d’une justice de proximité, particulièrement dans les territoires ruraux ou enclavés. Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action n°2 “développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité” du programme 101 « Accès au droit et à la justice » à hauteur de 30 millions d’euros ; il minore l’action 9 « Action informatique ministérielle » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » à hauteur de 30 millions d’euros. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons évidemment au Gouvernement de lever le gage. 2025-11-18 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002678?format=pdf false Sans objet