AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002685 1763938806307 17 II-2685 2685 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bhsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzx 1 Député PA795540 PO840056 M. Grenon ARTICLE 77 APRÈS ART. 77 APRÈS L'ARTICLE 77, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_77 B RC Relations avec les collectivités territoriales 3359 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Avant le 30 septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité du fond de sauvegarde des départements en 2026 en comparant la situation financière de l’ensemble des départements, bénéficiant ou non du fond, par rapport à l’année précédente.  Sur notre territoire, de nombreux départements sont dans une situation financière critique ne leur permettant pas d’assurer leurs missions de service public. Cette défaillance de certains de ces services va pénaliser nos concitoyens, et plus particulièrement les plus vulnérables. Cette situation financière résulte notamment d’un sous-financement chronique de l’État vers les départements. Dans son rapport annuel 2025 sur la situation financière des collectivités territoriales, la Cour des comptes souligne la situation financière dégradée des départements, faisant face à l’explosion des dépenses sociales. Selon ce rapport, en 2024, 35 départements dégagent une épargne brute inférieure au seuil d’alerte de 7 % des produits de fonctionnement, 12 présentent une épargne nette négative, et 15 auraient besoin de plus de dix années d’épargne brute pour rembourser intégralement leur dette. Ces chiffres traduisent une crise structurelle qui s’étend à un nombre croissant de départements. Si l’objectif louable de cet article est de créer un nouveau fonds de sauvegarde pour les départements dont le montant passe de 100 à 300 millions d’euros, ce financement, rendu possible par les contributions financières des Français au travers de la myriade de taxes qui leur sont imposées, doit apporter des résultats permettant de sauver les finances de plusieurs départements. Au vu de l’augmentation de la dépense sociale, l’injection de simples liquidités n’est qu’une solution temporaire qui ne résoudra pas à terme la problématique des finances des départements.  C’est pourquoi cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur l’efficacité du dispositif de fonds des départements pour 2026 en comparant la situation financière de l’ensemble des départements, bénéficiant ou non du fonds, par rapport à l’année précédente, afin que ce dernier tire les conséquences de la mise en place de ce type de dispositif à l’avenir. 2025-11-18 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002685?format=pdf false Sans objet