AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002709 1763938804429 17 II-2709 2709 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 aeeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzzzzzzzzzzi 1 Député PA794802 PO845407 M. Sitzenstuhl ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B AC Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 3315 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 689189 43000000 43000000 modification Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 689191 0 0 modification Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 689193 -43000000 -43000000 modification Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 689195 0 0 modification 0 0 true Cet amendement vise à revenir sur la baisse de financement du Pacte en faveur de la haie afin de garantir une continuité dans la dynamique de plantation et de gestion durable. Pour cela il abonde de 43 M€ en AE et en CP le programme "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt". La haie n’a plus à démontrer son intérêt pour l’agriculture et les territoires : outil agronomique pour les agriculteurs, rempart face aux inondations et à la sécheresse, puits de carbone, espace de biodiversité, ressource bois énergie... elle est un levier essentiel pour la transition agroécologique. Le Gouvernement avait fixé en 2023, via le Pacte en faveur de la haie, un objectif clair de +50 000km nets pour 2030 et s’était engagé à financer cette trajectoire, à hauteur de 110 M€ par an, pour au moins 3 ans, donnant un vrai cap politique pour sa mise en œuvre. Alors que 79M € ont été engagés en 2024, le budget alloué au pacte avait été fortement réduit en 2025. Des appels à projets pour la gestion durable et la valorisation des haies (animation territoriale et investissement pour la valorisation) ont été publiés mi-septembre par les DRAAF, mais avec une annulation des financements pour la plantation. La somme globale de ces appels à projets n’a pas été publiée par le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, mais elle est globalement très en deçà de l’engagement initialement annoncé.Les besoins ont pourtant été constatés sur les territoires, comme le démontrent les enveloppes engagées en 2024 :<ul><li>22,4 M€ pour l’animation territoriale et l’accompagnement des agriculteurs (Appel à projets « Soutien à l’animation pour la plantation de haies et pour la gestion durable des haies » porté par les DRAAF).  </li><li>46,9 M€ pour l’investissement pour la plantation de haies (Appel à projets « Investissement pour la plantation » - porté par les DRAAF). </li></ul>Cet amendement propose pour 2026 une somme totale de 50 M€ pour le Plan Haies, avec la répartition suivante : <ul><li>Pour l’animation en faveur de la plantation et de la gestion durable : 22 M€ afin de correspondre à l’enveloppe engagée en 2024. </li><li>Pour l’investissement pour la plantation de haies : 28 M€, ce qui correspond à 60 % de l’enveloppe de 2024. En effet, en 2024, les plantations étaient prises en charge à 100 % par l’État, mais un financement à 60 % serait envisageable, avec la possibilité de s’appuyer sur des cofinancements des Régions et de promouvoir une bonne articulation des dispositifs locaux et nationaux.  </li></ul>Ces 50 M€ correspondent également à la somme qui avait fait consensus pour 2025 au sein des parlementaires : un amendement adopté en CMP avait ajouté 20 M€ au montant initialement prévu par le PLF 2025. Cet amendement vise donc à garantir une continuité du Pacte Haies, afin d’atteindre les objectifs de +50 000km nets de linéaire et +100 000 km de haies en gestion durable pour 2030, inscrits dans l’article 38 de la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LOSARGA). Il s'inscrit dans une logique de responsabilité budgétaire car il s'agit :<ul><li>de capitaliser sur un dispositif qui a fait ses preuves sur le terrain et de maintenir une dynamique lancée sur les territoires ;  </li><li>d'investir pour la résilience face aux aléas climatiques, alors que les haies sont un outil de prévention des crues, de l’érosion des sols et de la sècheresse, dont le coût pour la collectivité est de plus en plus élevé.</li></ul>Cette continuité budgétaire est également essentielle pour les territoires. Depuis le lancement du Pacte : <ul><li>des milliers d’agriculteurs ont répondu présents partout en France pour s’engager à implanter des haies sur leurs fermes, et ont besoin d’accompagnement.</li><li>les pépinières ont investi et adapté leur capacité de production pour répondre aux objectifs du Pacte. </li><li>des centaines de structures sur tous les territoires (Parcs Naturels régionaux, Fédérations des chasseurs, Syndicats de Bassins versants, Chambres d’Agriculture, associations dédiées à l’arbre et à la haie, CPIE...) se sont mobilisées. Beaucoup ont pour cela créé des emplois, dont la pérennisation est menacée. </li></ul>Le Pacte pour la haie est parfois venu se substituer à des dispositifs régionaux existants, qui se sont effacés, dans un souci de complémentarité des dépenses publiques. L’effacement de ces dispositifs locaux, couplés à cette baisse du budget d’État risque de fragiliser l’écosystème. Cet engagement pour la continuité du Pacte correspond également à ceux pris dans la stratégie nationale biodiversité, la stratégie nationale bas carbone et la stratégie Nationale de Mobilisation de la Biomasse.Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement propose les mouvements de crédits suivants. Il abonde la sous-action 29.01 « Plan haies » de l’action 29 « Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » à hauteur de 43 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. En conséquence il minore l'action 01 du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » à hauteur de 43 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Néanmoins, l’intention de cet amendement n'étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le Gouvernement est appelé à lever le gage.  Cet amendement a été travaillé avec le Réseau Haies France.  2025-11-18 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002709?format=pdf false Sans objet