AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002722 1763938806854 17 II-2722 2722 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 aeeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzzzzzzzzzzu 1 Député PA719472 PO845407 M. Jean-René Cazeneuve ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B AC Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 3315 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 689609 -150000000 -150000000 modification Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 689611 0 0 modification Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 689613 0 0 modification Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 689615 0 0 modification Prêts garantie par l'Etat à destination des viticulteurs 689617 150000000 150000000 création 0 0 true La filière viticole française se trouve aujourd’hui dans une situation de crise structurelle profonde. À la baisse durable de la consommation intérieure, notamment chez les jeunes générations, s’ajoutent le ralentissement des ventes à l’exportation, la concurrence croissante des vins étrangers et l’impact du dérèglement climatique, dont les manifestations — gel, sécheresse, grêle, mildiou — fragilisent chaque année davantage les exploitations. Ces difficultés économiques et environnementales s’accompagnent d’une forte augmentation des coûts de production, qu’il s’agisse de l’énergie, des intrants, du conditionnement ou du transport. L’ensemble de ces facteurs pèse lourdement sur la trésorerie et sur la capacité d’investissement des viticulteurs, menaçant la pérennité de nombreuses exploitations et entreprises de transformation.Les dispositifs existants, tels que les aides à la distillation de crise, les mesures d’arrachage ou les soutiens ponctuels à la restructuration, ont permis d’apporter des réponses ciblées mais demeurent insuffisants pour restaurer la solvabilité d’un secteur confronté à une contraction durable de ses débouchés. Il est désormais nécessaire de compléter ces outils par un instrument financier capable de redonner de l’air aux exploitations viables mais temporairement fragilisées, tout en soutenant la réorganisation de la filière.C’est l’objet du présent amendement, qui propose la création d’un prêt garanti par l’État (PGE) spécifique à la viticulture. Ce dispositif permettrait aux entreprises viticoles et coopératives de bénéficier de crédits de trésorerie ou de restructuration à des conditions préférentielles, garantis partiellement par l’État, afin de consolider leurs fonds propres et de financer leurs besoins immédiats. L’objectif est de prévenir les défaillances, de préserver l’emploi agricole et de maintenir l’activité dans des territoires où la viticulture joue un rôle économique, social et paysager déterminant.L’efficacité et la soutenabilité budgétaire de ce type d’instrument sont confortées par l’analyse conduite par la direction générale du Trésor sur les PGE déployés lors de la crise sanitaire : les pertes nettes anticipées pour l’État demeurent, à ce stade, inférieures à 1 % des montants octroyés, ce qui confirme à la fois le rôle stabilisateur de l’outil et un coût budgétaire contenu au regard de l’ampleur des soutiens apportés. Le PGE viticole offrirait ainsi une réponse rapide et efficace à une crise qui ne se limite plus à un aléa conjoncturel mais traduit une transformation structurelle du marché. En permettant aux exploitations de réorganiser leur production, d’investir dans la modernisation des outils et de s’adapter aux nouvelles attentes des consommateurs, il contribuerait à la compétitivité et à la durabilité de la filière française.Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de procéder aux mouvements de crédits suivants : – une augmentation de 150 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement au titre du nouveau programme « Prêts garantis par l’État à destination des viticulteurs » ; – une diminution de 150 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action n° 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ». 2025-11-18 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002722?format=pdf false Sans objet