AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002725 1763938807044 17 II-2725 2725 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bbwaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzzzzi 1 Député PA720038 PO845454 PA720560 PA719558 PA720256 PA805166 PA719024 PA720162 PA721336 PA793520 PA793716 PA719914 PA793122 PA605694 PA719938 PA722284 PA267318 PA795258 PA722374 PA721984 PA795374 PA794702 PA794114 PA795100 PA720728 PA719640 PA794810 PA794830 PA795124 PA720334 PA721182 PA721234 PA720720 PA720092 PA719822 PA722162 PA331582 Mme Josso, Mme Perrine Goulet, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B JA Justice 3345 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Justice judiciaire 689687 0 0 modification Administration pénitentiaire 689689 0 0 modification Protection judiciaire de la jeunesse 689691 0 0 modification Accès au droit et à la justice 689693 15000000 15000000 modification Conduite et pilotage de la politique de la justice 689695 -15000000 -15000000 modification Conseil supérieur de la magistrature 689697 0 0 modification 0 0 true Les associations d’aide aux victimes, afin de couvrir leurs actions ont besoin d’une augmentation du budget allant de 5 à 15 millions d’euros (15 millions d'euros pour répondre aux ambitions du ministre, 5 millions le strict minimum pour freiner les fermetures de permanences) Cet amendement prévoit d'abonder de 15 000 000 d'euros l'action 03 - aide aux victimes- du programme 101 "Accès au droit et à la justice" en autorisation d'engagement et en crédits de paiement. Cet abondement permet de couvrir les actions en cours actuellement "sous financées " ( le suivi des bénéficiaires de TGD qui coûte environ 1050 euros par suivi et n'est financé qu'à hauteur de 200 euros par l’Etat). Cette augmentation permettra de tenir les engagements et développement souhaités par le ministère de la Justice. Actuellement 55 % des associations d’aides aux victimes ont supprimé ou non renouvelé des postes, 45 % d'entre elles ont gelé des embauches et 30 % ont supprimé des permanences. Les budgets sont bien gérés mais au détriment du service rendu et des aides apportées. Le sujet du soutien psychologique est lui aussi en tension avec des délais d'attente de plus en plus longs, des demandes en explosion alors que les 350 psychologues des associations d’aide aux victimes sont formés et reconnus sur la question du traumatisme. Cet amendement prévoit d'abonder de 15 000 000 d'euros l'action 03 "aide aux victimes" du programme 101 Accès au droit et à la justice en autorisation d'engagement et en crédits de paiement. Et il prévoit en contrepartie de diminuer de 15 000 000 d'euros en autorisation d'engagement et en crédits de paiement. l'action 09 "action informatique ministérielle"du programme 310 Conduite et pilotage de la justice. 2025-11-18 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002725?format=pdf false Sans objet