AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002730 1763938810255 17 II-2730 2730 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 ayaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaay 1 Député PA794590 PO845401 M. Loubet ARTICLE 71 APRÈS ART. 71 APRÈS L'ARTICLE 71, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_71 B DB Économie 3333 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité I. – À compter du 1er janvier 2026, un décret détermine la liste des aides publiques directes ou indirectes, accordées par l’État, ses opérateurs ou ses établissements publics à caractère industriel et commercial à une entreprise, qui sont subordonnées à la signature d’une convention comportant des engagements précis pour au moins un des critères suivants :<ul><li>localisation de la production sur le territoire national ;</li><li>création ou maintien d’emplois en France ;</li><li>acquisition d’équipements, de composants ou de services produits en France.</li></ul>II. En cas de manquement à ces engagements, l’entreprise bénéficiaire est tenue :<ul><li>de rembourser les sommes perçues dans un délai de six mois, assorties des intérêts de retard légaux ;</li><li>et peut se voir exclue temporairement, pour une durée maximale de cinq ans, du bénéfice de tout dispositif d’aide publique géré par l’État ou ses opérateurs.</li></ul>III. Les ministères et opérateurs chargés de la mise en œuvre des aides économiques assurent un suivi annuel de ces engagements, transmis au Parlement dans le rapport annuel de performance annexé au projet de loi de règlement. Le présent amendement vise à renforcer la conditionnalité des aides publiques accordées aux entreprises, en exigeant des contreparties claires en matière d’emploi, de production et d’achats locaux.Cette mesure introduit également une clause de remboursement obligatoire en cas de non-respect des obligations contractuelles, afin de garantir que l’argent public soutienne effectivement les acteurs économiques participant à la souveraineté et à la réindustrialisation du pays.Le dispositif est neutre pour le budget de l’État et améliore l’efficacité de la dépense publique en ciblant les bénéficiaires les plus vertueux. 2025-11-18 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002730?format=pdf false Sans objet