AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002763 1763654442971 17 II-2763 2763 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 icaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzi 1 Député PA719798 PO845407 PA722190 PA795664 PA721158 PA795144 PA642935 PA719218 PA717161 PA642695 PA606507 PA795046 PA794330 PA719890 PA722000 PA794798 PA721750 PA842311 PA719922 PA793940 PA719472 PA795864 PA795908 PA795402 PA719118 PA794982 PA722382 PA720154 PA795884 PA722134 PA840235 PA722366 PA719736 PA722358 PA721024 PA718674 PA721296 PA721764 PA267200 PA795954 PA720354 PA719372 PA643184 PA721004 PA795390 PA795334 PA720022 PA719412 PA719404 PA345722 PA719388 PA719756 PA720342 PA721852 PA712014 PA720446 PA717379 PA795730 PA794206 PA719080 PA720146 PA677483 PA719338 PA720370 PA795176 PA817203 PA795962 PA842147 PA795722 PA759832 PA719632 PA795050 PA721916 PA335758 PA721426 PA722252 PA795528 PA841927 PA793270 PA757225 PA794802 PA720190 PA794486 PA719550 PA721584 PA795920 PA607395 PA722102 PA719512 PA795326 PA2960 M. Labaronne, M. Attal, M. Midy, M. Anglade, M. Armand, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Yadan, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg et M. Woerth ARTICLE 65 APRÈS ART. 65 APRÈS L'ARTICLE 65, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_65 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Le projet de loi de finances de l’année comprend, en annexe, une évaluation actualisée des engagements de retraite des régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale, incluant :1° Le montant total des droits à la retraite acquis par les assurés, actualisé selon les dernières données disponibles ;2° Les projections démographiques et financières sous-jacentes, fondées sur des scénarios macroéconomiques et démographiques validés par les instances compétentes ;3° L’impact de ces engagements sur les finances publiques, y compris les subventions de l’État et les mécanismes de compensation existants.Cette évaluation est établie selon des méthodes actuarielles conformes aux normes internationales, notamment celles préconisées par l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI). Elle est actualisée annuellement et soumise à l’avis du Conseil d’orientation des retraites et de la Cour des comptes. Le système de retraite français repose principalement sur la répartition et incarne un principe fondamental de solidarité intergénérationnelle. Ce modèle, au cœur de notre pacte social et républicain, repose sur une promesse : garantir à chacun une pension digne après une vie de travail.Cette promesse engage cependant l’État bien au-delà des seules dépenses budgétaires annuelles.Selon le rapport annuel du Conseil d’orientation des retraites (COR), publié en juin 2025, le pilotage du système de retraite nécessite une vision de long terme, afin d’assurer sa soutenabilité et la confiance des assurés, notamment les plus jeunes. En 2024, le solde du système de retraite (régimes de base et régimes complémentaires) est déficitaire de 1,7 milliard d’euros (-0,1 % du  PIB), hors charges et produits financiers. Les dépenses de retraite, quant à elles, représentent 407 milliards d’euros, soit 13,9 % du PIB et 24,4 % de l’ensemble des dépenses publiques. L’évolution de ces dépenses explique à elle seule une grande partie de la progression des dépenses publiques depuis 2002. Parmi les pays suivis par le COR, la France est le deuxième pays (après l’Italie) où la part des dépenses de retraite publiques dans le PIB est la plus élevée.Dans ce contexte, le présent amendement vise à renforcer la transparence des finances publiques en donnant aux citoyens et au Parlement, une vision exhaustive des engagements financiers implicites de l’État liés aux retraites. Il affirme la responsabilité de l’État face à ces engagements et reconnaît que la promesse faite aux retraités constitue une obligation durable pour les finances publiques, qui doit être anticipée, évaluée et pilotée avec rigueur.Le système actuel, fondé sur la répartition, implique un transfert de ressources entre générations, assimilable à une dette implicite vis-à-vis des futurs cotisants. Si cette dette n’apparaît pas dans la comptabilité budgétaire classique, sa reconnaissance et sa valorisation actuarielle permettraient de mieux appréhender les contraintes financières à long terme et d’éclairer la décision publique.Une telle comptabilisation sincère offrirait aux pouvoirs publics et au Parlement une base objective pour un débat éclairé sur la soutenabilité du système de retraite, la gestion prudente des engagements implicites et la planification des réformes nécessaires. Elle contribuerait ainsi à une maîtrise plus durable, responsable et transparente des finances publiques.Le présent amendement vise donc à intégrer les engagements de retraite dans le bilan de l’État, afin de traduire pleinement la réalité des obligations futures et de renforcer la sincérité de notre information financière nationale. 2025-11-18 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002763?format=pdf false Sans objet