AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002819 1763938808353 17 II-2819 2819 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bkeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzzzzzzzzzzzzzzo 1 Député PA793796 PO845485 PA793214 PA840817 PA795244 PA227089 PA720976 PA721110 PA721474 M. Taupiac, Mme Abadie-Amiel, M. Bruneau, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, Mme Sanquer et M. Viry ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B SE Solidarité, insertion et égalité des chances 3367 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Inclusion sociale et protection des personnes 690233 0 0 modification Handicap et dépendance 690235 0 0 modification Égalité entre les femmes et les hommes 690237 0 0 modification Action 14 – Aide alimentaire 690239 40000000 40000000 création Action 11 - Prime d’activité et autres dispositifs 690241 -40000000 -40000000 création 0 0 true Selon le rapport statistique 2024 du Secours Catholique, 46 % des personnes accueillies déclarent avoir besoin d’une aide alimentaire, en faisant la première demande exprimée. Parallèlement, selon le Crédoc, le recours aux banques alimentaires a triplé en dix ans pour passer de 820 000 personnes en 2011 à 2,4 millions en 2022. Cela s’est notamment accentué au second semestre 2022 où 16 % des Français ont déclaré aujourd’hui ne pas manger à leur faim. Le dernier baromètre du Réseau National des épiceries solidaires met également en évidence une augmentation du nombre de travailleurs pauvres ayant recours à l’aide alimentaire. De leur côté, les réseaux d’épiceries sociales, comme l’Union Nationale des Groupements des Épiceries Sociales et Solidaires, signalent une forte hausse de leur fréquentation. En effet, après une hausse de 20 % des publics entre 2022 et 2023, une nouvelle hausse de 10 % a été constatée entre 2023 et 2024. On constate par ailleurs une évolution dans les profils des personnes concernées : les salariés représentent désormais 23 % en hausse de 5 points sur an, les retraités 13,5 % en hausse de 7 points sur 3 ans. Ces chiffres mettent en exergue le fait que le droit à l’alimentation, pourtant garanti par les engagements internationaux de la France, n’est aujourd’hui pas respecté pour une part importante de la population. Ils confirment l’urgence de renforcer les politiques publiques afin de garantir à chacune et chacun un accès digne, régulier et choisi à une alimentation de qualité.La mise en place du fonds Mieux manger pour tous en 2023 constitue une avancée positive, dans la mesure où il vise à améliorer la qualité de l’aide alimentaire mais aussi à expérimenter de nouvelles formes d'accès à l'alimentation plus digne. Toutefois, cette initiative ne saurait se substituer aux  dispositifs existants, ni justifier la baisse de moyens alloués à l’aide alimentaire généraliste. Les montants prévus dans ce fonds ne permettent pas, à ce jour, de compenser les baisses de crédits actées en 2025, qui reviennent sur les renforcements budgétaires mobilisés depuis 2022 pour répondre à une demande croissante. Or, dans un contexte marqué par une inflation alimentaire persistante et une hausse des dépenses liées au logement, les retraités, les familles avec enfants et les jeunes, en particulier les étudiants, sont, selon le CNLE, de plus en plus vulnérables et contraints de faire des arbitrages sur leur alimentation. Ils sont donc plus nombreux à recourir à l’aide alimentaire, voire à en dépendre complètement.De fait, plusieurs alertes ont été remontées par les acteurs de terrain, informés par les DREETS et les DDETS à partir du mois de mai dernier des réductions importantes des crédits destinés à l’aide alimentaire, notamment sur les financements de « renfort » et les dispositifs à destination des publics étudiants. Ces baisses de crédits ont été confirmées par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) qui les explique par le non-renouvellement des crédits de renforts votés successivement chaque année depuis 2022 pour faire face aux besoins croissants. Ces baisses sont particulièrement marquées dans plusieurs régions : en Centre-Val de Loire, les crédits d’aide alimentaire sont passés de 300 000 euros à 75 000 euros ; dans les Pyrénées-Atlantiques, la diminution est de 81 % ! À l’échelle nationale, des dispositifs de soutien ciblés, notamment à destination des étudiants, ont été réduits voire supprimés. Au total, c’est 40 millions d’euros qui n’ont pas été renouvelés.Les inquiétudes sont largement partagées au sein du tissu associatif. Plusieurs réseaux nationaux, tels que la Fédération des acteurs de la solidarité, l’Uniopss ou la Fédération Française des Banques Alimentaires, alertent sur les conséquences directes de ces décisions. D’autres acteurs indiquent redouter un report massif des besoins sur leurs structures, sans moyens supplémentaires pour y faire face.Dans ce contexte, il est proposé d’allouer une enveloppe de 40 millions d’euros au sein du programme BOP 304, afin de compenser les crédits non reconduits en 2025. Ce renforcement budgétaire vise à garantir la continuité des dispositifs existants, soutenir les acteurs de terrain, et éviter que des personnes en situation de grande précarité ne se retrouvent sans solution pour leur accès à l’alimentation.Afin de respecter les règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de gager cette augmentation de 40 000 000 euros des crédits de l’action n°14 « Aide alimentaire » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » par une diminution à due concurrence des crédits de l’action n°11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du même programme. Il convient de noter que la proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage. Cet amendement est issu d'une proposition de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), Action contre la faim (ACF) et le Secours Catholique. 2025-11-18 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002819?format=pdf false Sans objet