AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002835 1763938801280 17 II-2835 2835 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 ayiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA309643 PO840056 Mme Besse ARTICLE 72 APRÈS ART. 72 APRÈS L'ARTICLE 72, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_72 B DB Économie 3333 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité I. – Après l’article L. 1613-1-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1613-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1613-1-2. – Notification anticipée des attributions de dotation globale de fonctionnement. I. – Le montant de la dotation globale de fonctionnement attribuée à chaque commune, département et région est notifié au plus tard le 1er octobre de l’année précédant l’exercice budgétaire concerné. II. – À cette fin, les données nécessaires à son calcul sont arrêtées et transmises par les services de l’État compétents avant le 1er septembre de la même année. III. – Un décret en Conseil d’État précise, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article. » II. – Les dispositions du présent article s’appliquent à compter de la notification des attributions de dotation globale de fonctionnement pour l’exercice 2027. Le présent amendement vise à anticiper la notification de la dotation globale de fonctionnement (DGF) afin de garantir aux collectivités locales une visibilité budgétaire suffisante avant la préparation de leur budget primitif. Aujourd’hui, la DGF est souvent notifiée au premier trimestre de l’exercice, c’est-à-dire après le vote des budgets locaux. Cette situation fragilise la sincérité budgétaire et empêche une planification fiable des dépenses d’investissement et de fonctionnement. En fixant la date de notification au plus tard le 1er octobre de l’année précédant l’exercice concerné, le dispositif permet : – une préparation budgétaire plus rigoureuse et conforme au calendrier du débat d’orientation budgétaire ; – une plus grande transparence sur les ressources allouées aux collectivités ; – une sécurisation de la trajectoire financière des communes, départements et régions. 2025-11-18 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002835?format=pdf false Sans objet