AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002838 1763938807277 17 II-2838 2838 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bkgaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaay 1 Député PA309643 PO840056 Mme Besse ARTICLE 79 APRÈS ART. 79 APRÈS L'ARTICLE 79, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_79 B SE Solidarité, insertion et égalité des chances 3367 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité I. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2026, un rapport présentant les modalités d’une affectation prioritaire d’une part des crédits consacrés à la politique de la petite enfance à la formation initiale et continue des professionnels de l’accueil des jeunes enfants. Ce rapport précise : 1° Le diagnostic des besoins de formation dans les structures publiques et privées, notamment en matière de sécurité, de développement de l’enfant et de prévention des risques psychosociaux; 2° Les dispositifs existants de financement et leurs éventuelles redondances ; 3° Les leviers permettant de flécher, à moyens constants, une part des crédits du plan de création de places d’accueil vers la montée en compétences des personnels ; 4° Les partenariats envisageables avec les régions, les établissements de formation et les organismes certificateurs ; 5° Les perspectives d’intégration de cette priorité dans la contractualisation entre l’État et les collectivités. II. – Le rapport évalue également l’impact attendu d’une telle mesure sur la qualité de l’accueil des enfants, la fidélisation du personnel et l’attractivité des métiers de la petite enfance. Alors que la France s’est fixée l’objectif ambitieux de créer plusieurs dizaines de milliers de places d’accueil supplémentaires d’ici à 2030, la question de la qualification des personnels devient cruciale. La réussite de cette politique repose autant sur la quantité des places créées que sur la qualité de l’encadrement proposé aux familles. Or, les métiers de la petite enfance connaissent aujourd’hui : – une pénurie aiguë de professionnels qualifiés, – un taux de turn-over élevé, – et des conditions d’exercice fragilisées par un déficit de formation continue. Cet amendement propose donc de demander au Gouvernement un rapport d’évaluation et de proposition sur les modalités d’une affectation prioritaire, à moyens constants, d’une part des crédits de la politique de la petite enfance à la formation des professionnels du secteur. L’objectif est de garantir que les moyens mobilisés pour la création de nouvelles places s’accompagnent d’un investissement équivalent dans la compétence, la sécurité et la qualité éducative du personnel. Ce rapport permettra d’éclairer le Parlement sur la faisabilité technique et financière d’un tel fléchage, sans créer de dépense nouvelle. 2025-11-18 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002838?format=pdf false Sans objet