AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002882 1763938796512 17 II-2882 2882 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 abuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazzz 1 Député PA840235 PO845407 PA721110 PA757225 PA795176 PA794486 PA795908 PA720960 PA795240 PA719512 PA720146 PA720354 PA793270 PA266797 PA719404 PA840967 M. Frébault, Mme Sanquer, M. Seo, M. Metzdorf, Mme Spillebout, M. Chenevard, M. Serva, Mme Reid Arbelot, Mme Vignon, M. Masséglia, M. Jacques, M. Rousset, M. Gosselin, M. Le Gac et M. Lioret ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B AB Administration générale et territoriale de l'État 3313 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Administration territoriale de l'État 673425 -150000 -150000 modification Vie politique 673427 0 0 modification Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 673429 150000 150000 modification 0 0 true Le dispositif des congés bonifiés repose sur un principe simple : permettre aux agents ultramarins affectés loin de leur territoire d’origine de conserver un lien vivant avec leur famille, leur culture et leur terre natale. C’est une mesure d’égalité, mais aussi de reconnaissance du service public et de l'engagement public rendu loin de chez soi.Pourtant, les fonctionnaires du ministère de l’Intérieur originaires de Polynésie française, subissent aujourd’hui une inégalité manifeste : leur billet de congé bonifié n’est pris en charge que jusqu’à Papeete. Les trajets interinsulaires, parfois longs et coûteux vers les archipels les plus éloignés, les Marquises, les Tuamotu, les Australes, les Gambiers ou les Îles Sous-le-Vent restent à leur charge personnelle. Ainsi, un agent originaire de Huahine, Rurutu ou Nuku Hiva doit financer lui-même plusieurs centaines d’euros pour rejoindre sa famille, alors même qu’il bénéficie d’un droit reconnu à ses collègues d’autres ministères (Défense, Justice), pour lesquels l’État prend en charge la totalité du trajet jusqu’à l’île d’origine.Cette différence de traitement n’a aucune justification objective. Elle pèse lourdement sur des fonctionnaires souvent modestes, engagés dans les missions de sécurité, de protection civile ou d’administration, et elle contredit l’esprit même du congé bonifié, fondé sur l’égalité de traitement entre les agents de la République.La Polynésie française est un territoire archipélagique : le pays compte cinq archipels, 119 îles sur un territoire vaste comme l'Europe. Ramener un agent « en Polynésie » sans lui permettre de rejoindre son île, c’est rompre le sens du dispositif : un congé bonifié qui s’arrête à Tahiti ne permet pas à ces agents de rentrer réellement « chez eux ».Cet amendement vise donc à réparer cette inégalité en permettant la prise en charge intégrale du trajet jusqu’à l’île d’origine, dans la limite du cadre budgétaire du congé bonifié, pour les agents du ministère de l’Intérieur affectés en Hexagone et originaires de Polynésie française.C’est une mesure de justice, de cohérence et de reconnaissance envers ceux qui, depuis l'Hexagone, servent la République avec dévouement et qui méritent de pouvoir, sans obstacle financier, retrouver leur famille et leur fenua.Par conséquent,  cet amendement prévoit de majorer de 150 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits du programme 216 “Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur”, action 01 "Etat major et services centraux, afin de permettre la prise en charge des trajets interinsulaires entre Tahiti et les archipels éloignés de Polynésie française pour les fonctionnaires du ministère de l’Intérieur bénéficiaires du congé bonifié.La majoration est compensée à due concurrence par une diminution des crédits du programme 354 “Administration territoriale de l'Etat”, action 06 “Dépenses immobilières de l'administration territoriale”. 2025-11-18 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002882?format=pdf false Sans objet