AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002884 1763938783257 17 II-2884 2884 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bdeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazy 1 Député PA333285 PO845419 PA794270 PA341981 PA826635 PA841243 PA774960 PA841681 PA719930 PA840665 PA642764 PA643143 PA840829 PA342415 PA606793 PA720362 PA842211 PA841315 PA794094 PA793624 PA795762 PA608264 PA840903 PA841295 PA1008 PA793394 PA795430 PA841919 PA606573 PA841633 PA794854 PA842195 PA609332 PA822617 PA841665 PA840939 PA841539 PA331973 PA840171 PA1567 PA841471 PA842263 PA841813 PA841853 PA1654 PA722150 PA643192 PA335054 PA795156 PA774958 PA840765 PA841463 PA643157 PA841107 PA841381 PA840793 PA608172 PA607553 PA840955 PA841367 PA840673 PA342196 PA841327 PA841717 PA340343 PA841091 PA841893 PA793816 PA794494 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés M. Garot, Mme Pic, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Sother, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Roussel, Mme Runel, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B MB Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 3349 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 691105 6172755 6172755 modification Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 691107 -6172755 -6172755 modification 0 0 true Cet amendement d'appel du groupe socialistes et apparentés vise à revaloriser le point de PMI afin de permettre de rattraper le retard pris depuis vingt ans vis-à-vis de l’inflation.Le Ministère des Armées a reconnu auprès de l’Assemblée nationale que l’écart entre le point de PMI actuel et son niveau théorique s’il avait été indexé sur les prix à la consommation n’a cessé de croître depuis 2005. Concrètement, cela correspond à une perte de pouvoir d’achat conséquente pour les pensionnés, puisque le point a augmenté de 24,7% entre 2005 et 2025, quand l’indice des prix à la consommation augmentait de 36,95%.Il est surprenant que dans ce contexte, et compte tenu des orientations arrêtées en 2022 prévoyant la possibilité de mesures correctrices d’augmentation du point de PMI (y compris dans le cas où le point d’indice de la fonction publique n’augmente pas), les crédits fixés dans le présent projet de loi de finances ne prévoient aucune révision à la hausse du point en 2026.Le présent amendement propose donc de réhausser les crédits de la sous-action 24 à hauteur de l’inflation en 2025, estimée à 1%, en prévision d’une nécessaire revalorisation a minima du point de PMI par décret le 1er janvier 2026.Le groupe socialistes et apparentés attire l’attention sur le fait que, bien que les règles relatives à l’article 40 de la Constitution ne permette pas de porter cette mesure par amendement, une mesure de rattrapage du point de PMI par rapport à l’indice des prix de la consommation depuis 2005 imposerait une augmentation des crédits de la sous-action 24 à hauteur de 60 800 100 euros. Cet amendement :- flèche 6 172 755 d’euros en AE et en CP vers l’action 02 « PMI, droits et soutiens aux invalides » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation. »- et réduit d’un montant correspondant de 6 172 755 d’euros en AE et en CP l’action 02 « Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale » du programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale », afin de respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution.Le groupe Socialistes et apparentés ne souhaite en aucune manière réduire les crédits du programme 158, qui est essentiel à la réparation des préjudices subies par les personnes victimes de persécutions antisémites et d'actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale. Cette diminution des crédits d’un montant correspondant est en effet imposé par l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle augmentation de crédits proposée par amendement parlementaire. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage. Le groupe Socialistes et apparentés attire l'attention de la représentation nationale sur le fait qu'on ne saurait à bon droit se prévaloir de la méconnaissance des obligations légales imposées par l'article 40 pour critiquer la volonté du législateur ou son intention présupposée. La mission "anciens combattants" comportant deux seuls programmes, il n’est en effet pas légalement possible de faire un amendement de crédit abondant un programme sans ponctionner l’autre. En outre, les montants concernés étant relativement modérés par rapport à l’enveloppe globale, ils ne remettent pas en cause l'équilibre financier et le droit à réparation financière des personnes concernées par le programme 158. Nous espérons, dans ce cadre, que le gage financier sera levé afin qu'aucun programme de la mission "anciens combattants" ne soit diminué. Il en va à ce titre de la responsabilité du Gouvernement.Enfin, notre groupe précise qu'il s'agit d'un amendement d'appel, et que ce dernier vise donc à interpeller le gouvernement sur ce sujet. Après l'avoir présenté, notre groupe retirera donc cet amendement afin de ne pas amputer les crédits du programme 158.  2025-11-18 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P2D1N002884?format=pdf false Sans objet